Nos compétences

droit budgétaire et financier

institutions-locales
15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/12/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

15/11/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

15/11/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).

31/10/2021

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

15/09/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

15/09/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Consultation portant sur les modalités notamment financières de la fermeture du SSIAD et du SAAD

31/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation concernant les conditions (de fond et de procédure) de création des régies de recettes et analyse des conséquences de leur méconnaissance (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

15/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

31/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

28/02/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/10/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

30/06/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

31/05/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

15/05/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

15/05/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

30/04/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

31/01/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles

17/12/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Dans un contentieux de masse dirigé contre des attribution d’aides FEADER plafonnées rédaction d’un mémoire portant sur le principe de non-rétroactivité et sur le principe de confiance légitime

17/12/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’une note en urgence portant analyse du risque d’engagement de responsabilité de la Commune à subventionner cette association

15/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les conséquences financières pour le Département en cas de résiliation anticipée de la convention de financement d’un ESSMS et plus précisément sur les conséquences en termes d’indemnités de licenciement

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

27/03/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

22/02/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

19/02/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

11/12/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

04/10/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé-suspension contre un courrier gelant le versement du solde d’une subvention de fonctionnement octroyée par une commune à une association le temps qu’elle fournisse des documents permettant de s’assurer de l’utilisation des fonds

15/09/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la fixation par arrêté préfectoral de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Région

07/09/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

31/08/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

30/03/2018

Juridiction administrative

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure tendant à inscrire en faux un rapport d’observations définitives

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

13/03/2018

Juridiction administrative

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de QPC dirigée contre un pan du code des juridictions financières

13/03/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire

20/09/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur

18/05/2017

Entreprise spécialisées dans le service auprès des centres hospitaliers

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

10/05/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu