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Nos compétences
droit budgétaire et financier
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur les dépenses de communication de la Présidente.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Subventionnement d’une association sportive : Accompagnement de la Collectivité pour le non-renouvellement d’une convention d’objectifs et le non-versement d’une subvention votée
Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux frais de déplacement des élus
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Accompagnement du CCAS dans une procédure de répétition d’indus de rémunération
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation sur le bien-fondé de l’opposition du Comptable public à éditer un nouvel avis des sommes à payer
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPC
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire aux fins de répétitions d’indu de rémunération
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux frais de déplacement des intervenants extérieurs
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux indemnités des élus régionaux (écrêtement et état annuel des indemnités).
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la justification des dons anonymes auprès du Comptable public.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant les conséquences du vote en déséquilibre du budget d’un EPCC cocréé par la commune
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Assistance de la Métropole sur le point de déterminer comment régulariser la situation d’un agent qui a dépassé l’âge limite pour travailler
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune sur le point de déterminer s’il est possible pour des agents et des élus de la Commune de lui faire un don et s’il est possible d’anonymiser pleinement l’opération
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la portée de la règle du délai de deux mois entre le DOB et le vote du budget et les conséquences de l’impossibilité de la respecter
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Syndicat Mixtes d’Etudes et d’Aménagement du Base de Loisir
Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Défense de la Commune dans le cadre de deux procédures contentieuses l’opposant à plusieurs conseillers municipaux dans la cadre de la mise en place d’une tarification conditionnant l’accès à des espaces de loisirs
Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat
Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement dans la restitution de biens de retour au terme d’une concession de gestion et d’organisation d’un marché forain d’une commune d’Île-de-France
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.