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Nos compétences
droit budgétaire et financier
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la portée de la règle du délai de deux mois entre le DOB et le vote du budget et les conséquences de l’impossibilité de la respecter
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Syndicat Mixtes d’Etudes et d’Aménagement du Base de Loisir
Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Défense de la Commune dans le cadre de deux procédures contentieuses l’opposant à plusieurs conseillers municipaux dans la cadre de la mise en place d’une tarification conditionnant l’accès à des espaces de loisirs
Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat
Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Accompagnement dans la restitution de biens de retour au terme d’une concession de gestion et d’organisation d’un marché forain d’une commune d’Île-de-France
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).
Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis
Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Consultation portant sur les modalités notamment financières de la fermeture du SSIAD et du SAAD
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation concernant les conditions (de fond et de procédure) de création des régies de recettes et analyse des conséquences de leur méconnaissance (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation
Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus
Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.
Conseil Départemental d’Ile de France
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement
Conseil Départemental d’Ile de France
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles