Nos compétences

droit budgétaire et financier

institutions-locales
15/11/2023

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation sur le bien-fondé de l’opposition du Comptable public à éditer un nouvel avis des sommes à payer

16/09/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPC

31/08/2023

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire aux fins de répétitions d’indu de rémunération

14/07/2023

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public

30/06/2023

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

30/06/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux frais de déplacement des intervenants extérieurs

15/06/2023

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/04/2023

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

30/04/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux indemnités des élus régionaux (écrêtement et état annuel des indemnités).

15/03/2023

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

28/02/2023

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

28/02/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la justification des dons anonymes auprès du Comptable public.

28/02/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant les conséquences du vote en déséquilibre du budget d’un EPCC cocréé par la commune

20/02/2023

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Assistance de la Métropole sur le point de déterminer comment régulariser la situation d’un agent qui a dépassé l’âge limite pour travailler

20/02/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Commune sur le point de déterminer s’il est possible pour des agents et des élus de la Commune de lui faire un don et s’il est possible d’anonymiser pleinement l’opération

31/12/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la portée de la règle du délai de deux mois entre le DOB et le vote du budget et les conséquences de l’impossibilité de la respecter

15/12/2022

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/11/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

31/10/2022

Syndicat Mixtes d’Etudes et d’Aménagement du Base de Loisir

Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon

30/09/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Défense de la Commune dans le cadre de deux procédures contentieuses l’opposant à plusieurs conseillers municipaux dans la cadre de la mise en place d’une tarification conditionnant l’accès à des espaces de loisirs

30/09/2022

Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat

Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.

30/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/06/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

15/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/05/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement dans la restitution de biens de retour au terme d’une concession de gestion et d’organisation d’un marché forain d’une commune d’Île-de-France

31/03/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.

31/03/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/03/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

25/02/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association

15/02/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/02/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

31/01/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/12/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

15/11/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

15/11/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).

31/10/2021

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

15/09/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération