Nos compétences

autres contrats et montages

commande-publique
15/07/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Note sur l’obligation de faire droit à une demande de communication des éléments de rémunération des agents et sur la procédure

15/05/2022

Organisme indépendant ayant pour objet de promouvoir l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics

Assistance d’un établissement public de l’Etat dans l’étude de la faisabilité juridique au regard des dispositions du Code de la commande publique de la création d’une filiale détenue par lui en vue d’assurer une mission légale de formation professionnelle

30/04/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation pour une commune relative aux différentes possibilités d’aménagement du site d’un ancien hôpital situé en centre-ville

15/11/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/10/2021

Communauté d’Agglomération du Sud de la France

Assistance d’une SPL d’aménagement dans le montage et la mise d’un projet de création de ZAC

15/07/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant l’attribution d’une contribution financière à un concessionnaire d’autoroute

15/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/03/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Assistance et conseil portant sur la passation d’un avenant pour la mise en œuvre de la certification aéroportuaire et les conséquences de la crise sanitaire

28/02/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/12/2020

Société Publque Locale de l’ile de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil portant sur la conclusion d’une convention in house sur la gestion et l’exploitation d’un site de sel au vu de son équilibre contractuel et des modalités de la rémunération de l’entité contrôlée. Mission d’assistance et de conseil sur la contractualisation des relations avec l’ONF dans les dom-tom au regard du régime particulier des forêts domaniales d’outre mer

31/12/2020

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil et d’assistance portant sur la gestion des relations contractuelles avec un club de tennis (bail à construction) et sur la possibilité d’imposer à l’occupation des contreparties d’intérêt général dans le cadre d’une pratique sportive « populaire » (exemple accueil d’un public défavorisé sur des plages horaires etc.)

15/12/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement d’une commune dans le suivi d’un projet d’aménagement consistant en la réhabilitation d’un quartier

15/12/2020

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil portant sur des irrégularités commises lors de la notation des offres et la déclaration sans suite d’une procédure d’un marché privé de la commande publique ainsi que sur les risques associés

30/11/2020

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil portant sur des irrégularités commises lors de la notation des offres et la déclaration sans suite d’une procédure d’un marché privé de la commande publique ainsi que sur les risques associés

15/11/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Assistance et conseil d’une CA du Nord de la France sur ses obligations concernant l’entretien et les travaux de retrait d’un réseau câblé dans le cadre d’une convention d’autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé

31/10/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse des effets de la suspension par l’ordonnance du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité face au Covid-19.

30/09/2020

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil portant sur l’organisation d’un évènement en pleine crise du covid 19

30/09/2020

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance et conseil dans la passation par un AMO SPL implanté à la Réunion d’un marché de conception-réalisation au titre de la réhabilitation de la tribune d’un stade et de sa reconfiguration en salle de sport.

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur le déclassement d’un bien existant du DP en volumes en vue d’une cession future à une personne privée et sur la possibilité de conclure une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement

31/08/2020

Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité de conclure un VEFA ou BEFA avec option d’achat au regard des dispositions du code de la commande publique et de la loi MOP

31/08/2020

Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement

Mission d’assistance et de conseil portant sur les conséquences en termes de transfert de compétences liées à l’installations de stations IRVE (article L. 2224-37 du CGC)

31/07/2020

Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché de travaux et analyse de la possibilité d’obtenir la résiliation du contrat.

15/07/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/06/2020

Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité pour un occupant du domaine public de sous-occuper le domaine public

15/05/2020

Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales

Mission d’assistance et de conseil portant sur la clôture d’une opération d’aménagement au regard des charges restantes à courir pour l’aménageur (contrats d’emprunts)

15/03/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

31/01/2020

Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

31/01/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

01/01/2020

Communauté d’Agglomération du Sud Est de la France de 70.000 habitants

Mission d’assistance portant sur la rédaction d’un règlement intérieur d’une SPLA

15/10/2019

Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement

Mission d’assistance et de conseil portant sur la qualification d’un contrat en convention d’occupation du domaine public pour l’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques

15/10/2019

Société spécialisées dans le déploiement de bornes électriques de rechargement

Mission d’assistance et de conseil portant sur le montage juridique et économique d’une convention d’occupation du domaine public et de permission de voirie

15/10/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil pour contraindre une mutuelle titulaire d’une convention de participation pour la protection sociale des agents d’une collectivité de continuer à assurer les prestations pour un année supplémentaire conformément au décret 2011-1474 en dépit de son refus

15/10/2019

Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’un CHU dans le cadre d’une action en nullité d’un marché public et en responsabilité sur le terrain quasi-délictuel au regard des agissements dolosifs d’une entreprise dans la mise en œuvre du dossier patient informatisé.

16/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

16/07/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

27/05/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

27/03/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

01/02/2019

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

07/12/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficice une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

05/11/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation dans le cadre de la résiliation irrégulière d’une convention de mise à disposition d’une cafétéria dans un lycée