Nos compétences

urbanisme et environnement

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31/05/2022

Petite commune de Seine et Marne

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

31/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité)

31/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/05/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une commune pour l’audit d’une demande de permis de construire

31/05/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

30/04/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

15/04/2022

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs

15/04/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

31/03/2022

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme.

16/03/2022

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

15/03/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

15/03/2022

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

28/02/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation pour une commune relative à la possibilité de modifier unilatéralement une redevance domaniale et de résilier une autorisation d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général.

28/02/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Conseil d’une commune dans l’instruction d’un dossier de permis de construire concernant la construction d’un drive annexé à un supermarché

28/02/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une procédure de fixation d’indemnité d’expropriation concernant l’expropriation de tréfonds nécessaires à des travaux de mise en sécurité d’un tunnel routier

26/02/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux

25/02/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire modificatif opposé à la suite d’une annulation judiciaire d’un permis de construire pour la construction d’un immeuble de logements collectifs

15/02/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

15/02/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

15/02/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à la demande indemnitaire réalisée par un occupant du domaine privé de la Région

31/01/2022

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

31/01/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur l’exécution d’un arrêté de péril ordinaire (nécessité de prendre un nouvel arrêté, conséquences d’un changement de propriétaire en cas de travaux d’office, articulation avec une procédure de préemption)

31/12/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

31/12/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

31/12/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une Commune dans le cadre de négociation sur le retour d’une parcelle ayant été affectée autoritairement à un CHU par décret

31/12/2021

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Rédaction d’un mémoire en défense pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

15/12/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/12/2021

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire accordé pour la construction d’une maison individuelle

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/11/2021

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

30/11/2021

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

15/11/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

15/11/2021

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

15/11/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier)