Accueil / Nos compétences / Droit public général
Nos compétences
institutions locales
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Réalisation d’une note relative aux actions possibles pour la Ville en réaction à la publication d’une pétition.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation sur l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de déport
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Réalisation d’une note relative au délit d’usurpation de titre
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Assistance de la Communauté d’agglomération dans la gestion d’un problème comptable (rejet d’un titre de perception par le Comptable public).
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Réalisation d’une requête en expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région sur le point de déterminer les suites qu’elle pourrait donner à un jugement, d’un point de vue indemnitaire, suite à l’annulation contentieuse du refus d’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Condition d’organisation d’un Forum des associations pour respecter les contraintes liées à la communication en période préélectorale
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note relative aux actions possibles d’une Commune en réaction à la publication d’une pétition
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par un CCAS : réalisation d’une note relative à la possibilité pour le Vice-Président de signer l’acte de vente et réalisation d’un projet d’arrêté de délégation du Président au Vice-Président.
Syndicat Mixte des Hauts de France
Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans la rédaction de ses statuts (présidence tournante, répartition des charges financières entre membres, suppléance)
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation sur le risque pour le Maire de signer une convention d’honoraires avec un avocat pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige pour lequel il a obtenu la protection fonctionnelle
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
: Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours dirigé contre le retrait d’une subvention pour la rénovation énergétique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la mise en œuvre d’une procédure de péril (ordinaire puis urgente)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Formation en mairie à l’attention des directrices de crèches sur leurs risques d’engagement de responsabilité et sur les notions de taux d’encadrement et d’attention constante et leurs applications pratiques
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le rôle consultatif de la Commune dans le cadre des projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans (article L.2324-1 du Code de la santé publique)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Réalisation d’une note relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Communauté d’agglomération
Ville de 350.000 habitants
Requête en appel pour une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre l’arrêté anti-mendicité de 2022.
Ville de 350.000 habitants
Projet de courrier pour une commune en réponse à une demande de retrait de drapeaux étrangers apposés sur la façade de l’Hôtel de Ville
OPH de Seine et Marne
Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Assitance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur
Association nationale oeuvrant dans le domaine social
Rédaction d’un mémoire dans le cadre de l’instruction d’un dossier devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Assistance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une négociation à la d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux
Communauté de Commune de Charente Maritimes de 18 000 hab.
Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.
Association nationale oeuvrant dans le domaine social
Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Note relative à la procédure d’expulsion (Référé mesures utiles et procédure au fond)
Métropole de + de 500.000 habitants
Représentation d’une Métropole dans un processus transactionnel, à la suite d’un incendie
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Visioconférence puis consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation sur la portée de l’article L.2122-22 4° du CGCT (délégations de compétences en matière de marché)
Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France
Réalisation d’une note relative à la gestion d’un office de tourisme en l’absence d’un Directeur
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la communicabilité de la liste électorale ou d’un fichier constitué d’une extraction d’une partie de ses données
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)