institutions locales

Assistance d’une commune située dans le département de Seine-et-Marne dans le cadre d’une demande de mise à disposition de moyens formée par l’opposition municipale afin d’organiser des permanences électorales et politiques

Assistance d’un groupement d’intérêt public dans la mise en œuvre des démarches liées à sa dissolution.

Assistance d’une commune, membre d’un syndicat intercommunal à vocation unique regroupant trente-trois communes, en vue de sa sortie du syndicat. Analyse comparée des voies de retrait dérogatoire et de la demande de dissolution à la majorité des conseils municipaux, des conséquences patrimoniales et du sort des personnels.

Assistance d’une commune, membre d’un syndicat intercommunal à vocation unique regroupant trente-trois communes, en vue de sa sortie du syndicat. Analyse comparée des voies de retrait dérogatoire et de la demande de dissolution à la majorité des conseils municipaux, des conséquences patrimoniales et du sort des personnels.

Consultation rendue en urgence pour une région du sud de la France sur sa faculté de cofinancer l’indemnisation d’un concessionnaire hydroélectrique, au titre d’un lâcher d’eau destiné à sécuriser l’alimentation en eau potable d’une agglomération : analyse des titres de concession, du régime des réserves d’eau et des obligations du concessionnaire.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Consultation pour une Commune concernant les statuts d’une association subventionnée

Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Consultation pour une Commune concernant les statuts d’une association subventionnée

Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé.

Rédaction d’un courrier pour une Commune dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une association subventionnée.

Réponse à la MED d’avoir à cesser la régulation des pigeons en ville (application de l’article 3 de la directive Oiseaux)

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA, relatif à la création par le préfet d’une ZMEL illégale.

Consultation pour une Région, concernant la baisse de dotation de l’État dans le cadre du PRIC 2024-2027

Rédaction d’un courrier pour une Commune dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une association subventionnée.

Réponse à la MED d’avoir à cesser la régulation des pigeons en ville (application de l’article 3 de la directive Oiseaux)

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA, relatif à la création par le préfet d’une ZMEL illégale.

Assistance pour la procédure de dissolution d’une association transparente

Représentation de la commune dans un contentieux relatif à la composition des commissions municipales.

Assistance pour la procédure de dissolution d’une association transparente

Représentation de la commune dans un contentieux relatif à la composition des commissions municipales.

Analyse sur les possibilités pour la Région d’étaler sur 6 années le versement d’une subvention d’investissement tout en la comptabilisant entièrement la première année dans les comptes du Syndicat mixte bénéficiaire

Consultation pour une Commune, concernant la diffusion d’un journal d’opposition diffamatoire à l’encontre du Maire et d’un agent

Analyse des conséquences en cas de convocation au conseil municipal d’un conseiller municipal déjà démissionnaire (conséquence sur la légalité des délibérations, risque personnel)

Assistance d’une commune dans le cadre de la contestation de la composition des commissions du conseil municipal.

Rédaction d’un courrier réponse à une demande de communication de documents

Consultation relative à l’accès d’une parcelle relevant du domaine privé d’une Commune et aux risques juridiques induits

Analyse de la demande d’un conseiller municipal d’opposition de mettre un point (indemnisation des élus pour participation au CM) à l’ordre du jour du prochain conseil : possibilité ou obligation pour la commune d’y faire droit, et à quelles conditions

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant ses financements en matière de politique de la Ville

Assistance de la Communauté d’agglomération pour déterminer la qualification pénale que peuvent recouvrir certains actes (faux en écriture publique).

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant ses financements en matière de politique de la Ville

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à la communication de documents

Consultation relative à la taxe sur les friches commerciales

Assistance pour la mise en sommeil puis la dissolution de la Caisse des écoles

Consultations et projets de délibération pour un syndicat intercommunal, dans le cadre de sa dissolution

Représentation de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur son refus de communiquer la liste des élèves de plusieurs lycées

Représentation de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur le prononcée, par la décision, d’une déchéance de droit au bénéfice d’une subvention FEDER

Assistance du CCAS dans la rédaction d’un arrêté portant délégation de signature

Consultation relative aux conditions de versement d’une subvention d’investissement à une association