Nos compétences

institutions locales

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16/06/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)

15/06/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Réalisation d’une note relative aux actions possibles pour la Ville en réaction à la publication d’une pétition.

15/06/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de déport

15/06/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Réalisation d’une note relative au délit d’usurpation de titre

15/06/2025

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la gestion d’un problème comptable (rejet d’un titre de perception par le Comptable public).

15/06/2025

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Réalisation d’une requête en expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public

15/06/2025

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région sur le point de déterminer les suites qu’elle pourrait donner à un jugement, d’un point de vue indemnitaire, suite à l’annulation contentieuse du refus d’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

15/06/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

15/06/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)

31/05/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Condition d’organisation d’un Forum des associations pour respecter les contraintes liées à la communication en période préélectorale

31/05/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note relative aux actions possibles d’une Commune en réaction à la publication d’une pétition

31/05/2025

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par un CCAS : réalisation d’une note relative à la possibilité pour le Vice-Président de signer l’acte de vente et réalisation d’un projet d’arrêté de délégation du Président au Vice-Président.

31/05/2025

Syndicat Mixte des Hauts de France

Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans la rédaction de ses statuts (présidence tournante, répartition des charges financières entre membres, suppléance)

15/05/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le risque pour le Maire de signer une convention d’honoraires avec un avocat pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige pour lequel il a obtenu la protection fonctionnelle

15/05/2025

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

: Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours dirigé contre le retrait d’une subvention pour la rénovation énergétique

15/05/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie

15/05/2025

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la mise en œuvre d’une procédure de péril (ordinaire puis urgente)

30/04/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Formation en mairie à l’attention des directrices de crèches sur leurs risques d’engagement de responsabilité et sur les notions de taux d’encadrement et d’attention constante et leurs applications pratiques

30/04/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur le rôle consultatif de la Commune dans le cadre des projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans (article L.2324-1 du Code de la santé publique)

30/04/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)

30/04/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives

30/04/2025

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Réalisation d’une note relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Communauté d’agglomération

30/04/2025

Ville de 350.000 habitants

Requête en appel pour une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre l’arrêté anti-mendicité de 2022.

30/04/2025

Ville de 350.000 habitants

Projet de courrier pour une commune en réponse à une demande de retrait de drapeaux étrangers apposés sur la façade de l’Hôtel de Ville

30/04/2025

OPH de Seine et Marne

Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale

30/04/2025

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Assitance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

30/04/2025

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

30/04/2025

Association nationale oeuvrant dans le domaine social

Rédaction d’un mémoire dans le cadre de l’instruction d’un dossier devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

15/04/2025

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Assistance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

15/04/2025

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une négociation à la d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux

15/04/2025

Communauté de Commune de Charente Maritimes de 18 000 hab.

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.

15/04/2025

Association nationale oeuvrant dans le domaine social

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

15/04/2025

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Note relative à la procédure d’expulsion (Référé mesures utiles et procédure au fond)

15/04/2025

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation d’une Métropole dans un processus transactionnel, à la suite d’un incendie

15/04/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Visioconférence puis consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

15/04/2025

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur la portée de l’article L.2122-22 4° du CGCT (délégations de compétences en matière de marché)

15/04/2025

Commnauté d’Agglomération de +50 000 hab. de l’Est de la France

Réalisation d’une note relative à la gestion d’un office de tourisme en l’absence d’un Directeur

31/03/2025

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

31/03/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la communicabilité de la liste électorale ou d’un fichier constitué d’une extraction d’une partie de ses données

31/03/2025

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)