institutions locales

Assistance d’une commune dans le cadre de la contestation de la composition des commissions du conseil municipal.

Rédaction d’un courrier réponse à une demande de communication de documents

Consultation relative à l’accès d’une parcelle relevant du domaine privé d’une Commune et aux risques juridiques induits

Analyse de la demande d’un conseiller municipal d’opposition de mettre un point (indemnisation des élus pour participation au CM) à l’ordre du jour du prochain conseil : possibilité ou obligation pour la commune d’y faire droit, et à quelles conditions

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant ses financements en matière de politique de la Ville

Assistance de la Communauté d’agglomération pour déterminer la qualification pénale que peuvent recouvrir certains actes (faux en écriture publique).

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant ses financements en matière de politique de la Ville

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à la communication de documents

Consultation relative à la taxe sur les friches commerciales

Assistance pour la mise en sommeil puis la dissolution de la Caisse des écoles

Consultations et projets de délibération pour un syndicat intercommunal, dans le cadre de sa dissolution

Représentation de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur son refus de communiquer la liste des élèves de plusieurs lycées

Représentation de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur le prononcée, par la décision, d’une déchéance de droit au bénéfice d’une subvention FEDER

Assistance du CCAS dans la rédaction d’un arrêté portant délégation de signature

Consultation relative aux conditions de versement d’une subvention d’investissement à une association

Assistance d’un maire pour enclencher la procédure de démission d’office d’un élu d’opposition

Contentieux de contestation d’une décision du maire refusant une délégation d’officier d’état civil à un conseiller municipal

Assistance de la commune pour les conséquences institutionnelles de la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée contre le maire

Consultation relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Collectivité

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Assistance du CCAS dans la préparation du Conseil d’administration d’installation.

Analyse sur la création d’un service de massage au sein du centre nautique géré en régie et les implications en termes de RH

Assistance de la commune pour l’installation du conseil municipal (désignation dans les organismes extérieurs, arrêtés de délégation, modalités d’élections des adjoints)

Consultation relative au contenu du dossier administratif

Assistance et conseil d’un établissement public de l’Etat quant à l’autonomie de son statut dérogatoire au droit commun de la fonction publique. Résolution des conflits de lois.

Consultation et courrier de mise en demeure pour une Commune, concernant la publication de messages, sur les réseaux sociaux d’un EPCC dissous, par l’administrateur des comptes

Assistance d’une commune située en Seine-et-Marne dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection au sein d’un lieu ouvert au public.

Consultation relative à la gratuité de l’utilisation des transports pour certaines catégories d’usagers au regard du principe d’égalité

Assistance de la commune pour l’installation du conseil municipal (désignation dans les organismes extérieurs, arrêtés de délégation, modalités d’élections des adjoints)

Consultation relative aux risques administratifs et pénaux venant de l’existence de liens de parenté entre certains élus et des agents de la Collectivité

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision d’applicabilité à une société de la règlementation relative aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Représentation à l’audience pour une région dans le cadre d’un contentieux indemnitaire d’une société imputant la tardiveté de l’ouverture de son restaurant à l’inertie des services de la Région.

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à un arrêté portant restriction d’horaires d’établissements nocturnes

Rédaction d’un communiqué de presse pour une commune à la suite d’un jugement validant la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal.

Assistance de la Commune dans l’organisation des délégations de compétence

Gestion de la période intermédiaire entre la proclamation des résultats et l’installation du conseil municipal

Consultation pour une Commune concernant la composition des bureaux de vote

Rédaction d’un courrier pour une commune à la suite d’un jugement validant la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal