Nos compétences

institutions locales

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31/01/2024

Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Assistance de la Ville et de la Métrpole dans le cadre d’une contrôle de CRC commun relatis aux déponses de communication

31/01/2024

Commune de l’Essonne de moins de 5000 hab.

Vérification de la procédure de retrait de délégation et de la qualité d’adjoint (analyse des projets d’arrêté et de délibération, question du mode de scrutin, etc)

31/01/2024

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur les possibilités de financement du programme de rénovation du musée des beaux-arts par la CAVM

31/01/2024

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et représentation d’une Région dans le cadre d’un contentieux relatif au retrait partiel d’une subvention FEADER

31/01/2024

Ville de 350.000 habitants

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement

31/01/2024

Ville de 350.000 habitants

Consultation pour une commune portant sur le point de déterminer la légalité de de l’apposition d’un drapeau étranger sur la façade de l’Hôtel de Ville

31/01/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’observations dans le cadre d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

30/01/2024

Ville de 350.000 habitants

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

15/01/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI

15/01/2024

Petite commune de Seine et Marne

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

15/01/2024

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur le point de déterminer l’opportunité d’une action en diffamation

15/01/2024

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance de la collectivité dans le non-renouvellement d’une convention d’objectifs avec une association : fin du versement des subventions, reversement de certaines subventions déjà versées

31/12/2023

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Etude des conséquences en termes d’engagement de responsabilité de la Collectivité d’un accident survenu dans un centre aquatique

31/12/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

R2daction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

31/12/2023

Commune de l’Essonne de moins de 5000 hab.

Rédaction d’un courrier valant rejet de demande indemnitaire

31/12/2023

Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

15/12/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

15/12/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur le transfert de compétence (musée) d’une ville à une communauté d’agglomération

15/12/2023

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une note sur les conditions de production en justice d’une attestation rédigée par le directeur adjoint de la MDPH au regard du secret médical

15/12/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conclusions en défense pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

30/11/2023

Département de plus de 800.000 habitants

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

30/11/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

30/11/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

30/11/2023

Ville de 350.000 habitants

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

30/11/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur l’assimilation du CCAS à une commune de plus de 10.000 habitants

15/11/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la commune dans la mise en place d’un convention de mécénat en numéraire

15/11/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire

15/11/2023

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une note sur la possibilité de produire une décision de justice communiquée par la MDPH couvertes par le secret médical, dans le cadre d’une instance dirigée contre un refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement »

15/11/2023

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une note sur le secret médical dans le cadre du refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »

15/11/2023

Département de plus de 800.000 habitants

Relecture du mémoire en défense rédigé par le Département s’agissant de la suspension d’un agrément d’une assistante maternelle (dépassement de nombre de places autorisées, posture professionnelle inadaptée, mise en danger des enfants, attitude de la requérante durant la sieste).

15/11/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une constitution de partie civile (détournement de biens publics au préjudice de la Commune)

15/11/2023

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation sur le bien-fondé de l’opposition du Comptable public à éditer un nouvel avis des sommes à payer

15/11/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

31/10/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation dans un contentieux relatif à un acte de concession funéraire (recours en interprétation)

31/10/2023

Communauté de communes du Sud Est

Représentation de la Collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire l’opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

30/10/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

15/10/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet

15/10/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle

15/10/2023

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

30/09/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation relative aux suites à donner à un courrier portant demande de communications de documents et demande d’informations