Nos compétences

institutions locales

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16/11/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole.

16/11/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

15/11/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

15/11/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

15/11/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout

15/11/2022

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

15/11/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

15/11/2022

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Assistance et accompagnement d’une CA dans son projet de dissolution d’un syndicat mixte de traitement des déchets dont elle est membre, pour adhérer à un autre syndicat mixte

15/11/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

31/10/2022

Syndicat Mixtes d’Etudes et d’Aménagement du Base de Loisir

Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon

31/10/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

31/10/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

31/10/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition

31/10/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

16/10/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

15/10/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Assistance d’un OPH dans le cadre de création d’une SAC

30/09/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Défense de la Commune dans le cadre de deux procédures contentieuses l’opposant à plusieurs conseillers municipaux dans la cadre de la mise en place d’une tarification conditionnant l’accès à des espaces de loisirs

30/09/2022

Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat

Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.

30/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

15/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent

15/09/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé contre elle (utilisation prétendument illégale d’une caméra mobile par un agent de la police municipale)

15/09/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats

31/08/2022

Ville de 350.000 habitants

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité

31/08/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité ».

31/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

29/07/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/07/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/07/2022

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Accompagnement d’une SA d’HLM au capital de laquelle sont majoritairement deux Départements dans la création d’une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires

15/07/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

30/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

30/06/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement d’une Commune à la suite de l’élection du Maire en qualité de Député (démission du maire, convocation du conseil municipal, points à l’ordre du jour, conséquence pour les commissions municipales et les organismes extérieurs, calcul de l’indemnité des élus, etc)

30/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

30/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents

30/06/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Note pour un EPCI relative aux conséquences d’une ordonnance d’irrecevabilité de CAA dans le cadre d’une procédure d’appel de déféré-suspension (portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu).

30/06/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

30/06/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

29/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

29/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants