Nos compétences

statuts particuliers

ressources-humaines
15/11/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur le caractère fautif des faits découverts de cumul d’activités et le degré de sanction envisageable

31/08/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse sur les modalités de calcul de l’indemnité de préavis d’une assistante familiale qui a été licenciée

29/07/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire formé par une assistante maternelle

15/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’un pré-déféré préfectoral concernant le positionnement de la police municipale dans l’organigramme (rattachement au DGS mais pouvoir hiérarchique exclusif au maire)

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

15/12/2020

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

15/10/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Assistance d’un département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre le non-renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle

15/10/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

30/09/2020

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

30/09/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

31/07/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

15/07/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les conditions de consultation de la CCPD en vue du non-renouvellement de l’agrément d’une assistante familiale

30/06/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Défense du Département dans le cadre d’un appel interjeté s’agissant d’une décision portant retrait d’agrément d’une assistante maternelle

28/02/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’un action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

31/12/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Conseil apporté dans la rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de renouveler un agrément d’assistante maternelle

15/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur la question du versement d’une indemnité de licenciement à une assistante familiale

29/10/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation

28/06/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

04/06/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil suite au recrutement d’un agent de police municipal sans agrément judiciaire

15/12/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil relative au droit applicable aux accueillants familiaux en matière de retrait d’agrément

15/12/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil relative au droit applicable aux assistants familiaux

15/12/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d’une assistante maternelle

15/12/2018

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif au régime indemnitaire des assistantes maternelles

31/08/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre du licenciement d’une assistante maternelle licenciée

03/05/2018

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de se prévaloir du statut de travailleur handicapé

14/03/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de conseil sur les possibilités de cumul notamment avec un emploi administratif à temps non complet ou avec les fonctions de Maire-Adjoint d’une autre commune d’un collaborateur de cabinet ainsi que sur le niveau de rémunération

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels

02/08/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du recours d’une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération l’extension de son agrément ses droits de congé maladie

02/08/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

30/11/2016

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil portant sur le statut de collaborateur occasionnel bénévole du service public

14/10/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur la validation au titre de la retraite de services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire