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Nos compétences
urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Requête en référé pour une commune et audience (déclaration préalable pour une antenne relai)
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance d’une communauté d’agglomération concernant l’application d’un nouveau PLU aux autorisations d’urbanisme prises antérieurement
Ville de Seine et Marne de – de 1000 hab.
Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux suite à la préemption par la commune d’un terrain
Petite commune de Seine et Marne
Rédaction d’une plainte contre X pour construction sans permis et dépôts sauvages
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible.
Ville de Seine et Marne de – de 1000 hab.
Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à un arrêté d’opposition à déclaration préalable
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Représentation à l’audience pour une commune, dans le cadre d’un recours en appel contre le refus du Maire d’autoriser un raccordement au réseau d’électricité
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région dans le cadre d’un contentieux devant un TA
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Rédaction d’une plainte dans le cadre de l’installation d’un mobil-home sans autorisation accompagnée de dépôts sauvages
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une audience correctionnelle (construction sans permis°
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une demande d’implantation d’habitations légères de loisirs
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un conflit de voisinage relatif à la plantation de bambous
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Dans une ville de la région Hauts-de-France, assistance dans le cadre d’une décision de préemption d’un fonds de commerce
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Représentation de la Commune devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un litige relatif à une décision portant refus de raccordement au réseau électrique
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Consultation sur les moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à des dépôts sauvages et obtenir la démolition de constructions irrégulièrement implantées
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation de la commune de Coulommiers dans un contentieux en référé-suspension contre la décision d’opposition d’un maire pour l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance d’une CA pour l’analyse d’un recours gracieux formulé à la suite d’un refus de permis de construire pour un projet de logements collectifs
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance d’une commune d’outre-mer située en zone Loi Littoral pour l’analyse d’un projet d’installation d’un téléport satellite
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance d’une commune dans l’exécution d’un jugement pénal rendu en matière d’infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme ordonnant la démolition d’une maison d’habitation
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Dans le cadre de l’accompagnement d’une commune concernant les possibilités contentieuses à engager en réaction de la construction illégale d’une clôture sur un terrain classé en zone naturelle
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance d’une commune dans une médiation dans le cadre du contentieux engagé par un promoteur à la suite du refus du permis de construire concernant un immeuble de bureaux
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance et représentation d’une commune littorale d’outre-mer dans le contentieux en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais engagé par des voisins du projet
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme