urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération située au sein du département de Seine-et-Marne dans le cadre de la contestation du refus de modifier le zonage d’un plan local d’urbanisme.

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération située au sein du département de Seine-et-Marne dans le cadre de la contestation du refus de modifier le zonage d’un plan local d’urbanisme.

Assistance et représentation d’une commune située au sein du département du Doubs dans le cadre de la contestation d’un permis de construire autorisant la création d’une surface commerciale de vente.

Assistance et représentation d’une commune située au sein du département du Doubs dans le cadre de la contestation d’un permis de construire autorisant la création d’une surface commerciale de vente.

Consultation sur la possibilité et les risques pour la Communauté d’agglomération de rompre unilatéralement une convention de mise à disposition de son service d’application du droit des sols à une de ses communes membres

Assistance et représentation d’une commune située au sein du département du Doubs dans le cadre de la contestation d’un permis de construire autorisant la création d’une surface commerciale de vente

Assistance et représentation d’une commune située au sein du département du Doubs dans le cadre de la contestation d’un permis de construire autorisant la création d’une surface commerciale de vente

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre de la rédaction d’une transaction entre la Ville et son maître d’œuvre au titre des difficultés rencontrées par ce dernier dans le cadre de l’extension d’un dojo.

Accompagnement d’une commune du nord dans l’exécution partielle d’un PC valant permis de démolir

Assistance de la Commune sur les actions administratives et pénales à mettre en œuvre en réponse à la construction d’une tiny house sans autorisation d’urbanisme

Consultation sur les suites administratives et contentieuses à donner au constat de la violation d’un arrêté interruptif de travaux

Représentation de la Commune dans le cadre d’une référé-suspension dirigé contre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Assistance de la Commune dans la gestion d’un dossier de construction sans permis

Représentation d’une commune réclamant, en tant que partie civile, l’indemnisation des préjudices liés à une construction irrégulière

Accompagnement de la Commune dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile concernant une construction sans permis en zone naturelle

Accompagnement d’une commune sur le constat d’infractions aux règles de l’urbanisme (méconnaissance des dispositions du Code de l’urbanisme et du PLU)

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une contestation de la conformité d’un bâtiment au PLU et demande de mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles.

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant les conventions de délégation de gestion conclues avec certaines communes membres de l’EPCI pour l’instruction des autorisations d’urbanisme desdites communes

Assistance d’une région dans le cadre d’un contentieux devant un TA

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre de l’article L. 113-3 du Code de l’urbanisme relatif aux mesures de compensation du classement

Assistance pour une commune de la région d’Île-de-France dans le cadre de l’article L. 113-3 du Code de l’urbanisme relatif aux mesures de compensation du classement

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux suite à la préemption par la commune d’un terrain

Assistance pour une commune de la région d’Île-de-France dans le cadre d’un contentieux suite à la préemption par la commune d’un terrain

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible.

Assistance pour une commune de la région d’Île-de-France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible.

Assistance pour une commune de la région d’Île-de-France dans le cadre d’un contentieux relatif à un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Représentation à l’audience pour une commune, dans le cadre d’un recours en appel contre le refus du Maire d’autoriser un raccordement au réseau d’électricité

Accompagnement de la Commune dans une procédure avec constitution de partie civile concernant une construction sans permis en zone naturelle

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un conflit de voisinage relatif à la plantation de bambous

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une demande d’implantation d’habitations légères de loisirs

Assistance pour une commune de la région d’Île-de-France dans le cadre d’un conflit de voisinage relatif à la plantation de bambous

Dans une ville de la région Hauts-de-France, assistance dans le cadre d’une décision de préemption d’un fonds de commerce

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Consultation sur les moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à des dépôts sauvages et obtenir la démolition de constructions irrégulièrement implantées

Assistance d’une CA pour l’analyse d’un recours gracieux formulé à la suite d’un refus de permis de construire pour un projet de logements collectifs

Assistance et représentation de la commune dans un contentieux en référé-suspension contre la décision d’opposition d’un maire pour l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile

Assistance d’une commune d’outre-mer située en zone Loi Littoral pour l’analyse d’un projet d’installation d’un téléport satellite

Assistance d’une commune dans l’exécution d’un jugement pénal rendu en matière d’infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme ordonnant la démolition d’une maison d’habitation

Dans le cadre de l’accompagnement d’une commune concernant les possibilités contentieuses à engager en réaction de la construction illégale d’une clôture sur un terrain classé en zone naturelle