urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une contestation de la conformité d’un bâtiment au PLU et demande de mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles.

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant les conventions de délégation de gestion conclues avec certaines communes membres de l’EPCI pour l’instruction des autorisations d’urbanisme desdites communes

Requête en référé pour une commune (déclaration préalable pour une antenne relai)

Requête en référé pour une commune (déclaration préalable pour une antenne relai)

Assistance d’une region dans le cadre d’un contentieux devant un TA

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre de l’article L. 113-3 du Code de l’urbanisme relatif aux mesures de compensation du classement

Requête en référé pour une commune (déclaration préalable pour une antenne relai).

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA

Requête en référé pour une commune et audience (déclaration préalable pour une antenne relai)

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible

Assistance d’une communauté d’agglomération concernant l’application d’un nouveau PLU aux autorisations d’urbanisme prises antérieurement

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux suite à la préemption par la commune d’un terrain

Rédaction d’une plainte contre X pour construction sans permis et dépôts sauvages

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible.

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Représentation à l’audience pour une commune, dans le cadre d’un recours en appel contre le refus du Maire d’autoriser un raccordement au réseau d’électricité

Assistance d’une région dans le cadre d’un contentieux devant un TA

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA

Rédaction d’une plainte dans le cadre de l’installation d’un mobil-home sans autorisation accompagnée de dépôts sauvages

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une audience correctionnelle (construction sans permis°

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une demande d’implantation d’habitations légères de loisirs

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un conflit de voisinage relatif à la plantation de bambous

Dans une ville de la région Hauts-de-France, assistance dans le cadre d’une décision de préemption d’un fonds de commerce

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Représentation de la Commune devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un litige relatif à une décision portant refus de raccordement au réseau électrique

Consultation sur les moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à des dépôts sauvages et obtenir la démolition de constructions irrégulièrement implantées

Assistance et représentation de la commune de Coulommiers dans un contentieux en référé-suspension contre la décision d’opposition d’un maire pour l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile

Assistance d’une CA pour l’analyse d’un recours gracieux formulé à la suite d’un refus de permis de construire pour un projet de logements collectifs

Assistance d’une commune d’outre-mer située en zone Loi Littoral pour l’analyse d’un projet d’installation d’un téléport satellite

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Assistance d’une commune dans l’exécution d’un jugement pénal rendu en matière d’infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme ordonnant la démolition d’une maison d’habitation

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Dans le cadre de l’accompagnement d’une commune concernant les possibilités contentieuses à engager en réaction de la construction illégale d’une clôture sur un terrain classé en zone naturelle

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Assistance d’une commune dans une médiation dans le cadre du contentieux engagé par un promoteur à la suite du refus du permis de construire concernant un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme

Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET