urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Assistance d’une commune dans l’exécution d’un jugement pénal rendu en matière d’infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme ordonnant la démolition d’une maison d’habitation

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Dans le cadre de l’accompagnement d’une commune concernant les possibilités contentieuses à engager en réaction de la construction illégale d’une clôture sur un terrain classé en zone naturelle

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Assistance d’une commune dans une médiation dans le cadre du contentieux engagé par un promoteur à la suite du refus du permis de construire concernant un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme

Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune

Assistance et représentation d’une commune littorale d’outre-mer dans le contentieux en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais engagé par des voisins du projet

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Assistance d’une commune pour l’audit d’une demande de permis de construire

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme.

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Conseil d’une commune dans l’instruction d’un dossier de permis de construire concernant la construction d’un drive annexé à un supermarché

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire modificatif opposé à la suite d’une annulation judiciaire d’un permis de construire pour la construction d’un immeuble de logements collectifs

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire accordé pour la construction d’une maison individuelle

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

Assistance d’une SPL d’aménagement dans le montage et la mise d’un projet de création de ZAC

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Préparation d’une audience pénale

Note relative aux conséquences d’un raccordement ENEDIS en HTA quant à son financement et la délivrancedu PC

Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Représentation d’une commune devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles d’urbanisme par l’implantation d’installations en méconnaissance du PLU

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité