Partenaires juridiques de l’action publique

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une enquête diligentée contre un agent responsable de police municipale et détermination des mesures à prendre à son encontre (étude sur l’opportunité et la faisabilité des procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation et retrait d’agrément)

Représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre d’un référé-suspension relatif à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

Consultation pour une commune dans le cadre d’un dépôt de plainte à l’encontre d’agents vacataires.

Réalisation d’un projet de délibération modulant le régime indemnitaire des agents en fonction de leurs arrêts maladie

Mission de conseil et d’assistance en matière de contentieux et précontentieux relevant du droit de la fonction publique

Rédaction d’un courrier de réponse à une demande de protection fonctionnelle et indemnitaire

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent

Assistance et représentation en justice d’un Conseil départemental dans le cadre d’un contentieux engagé par le MOE en vue d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une opération de contruction d’un collège

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’un référé provision engagé par le titulaire d’un contrat pour obtenir le règlement injustifié, de factures en exécution d’un marché public

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux.