retraite

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

Consultation sur la possibilité de révoquer ou mettre à la retraite d’office un agent ayant agressé son supérieur hiérarchique mais ayant été déclaré inapte temporairement à l’exercice de toutes fonctions par un psychiatre

Consultation sur la possibilité de placer un agent en congé de longue maladie d’office

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Assistance de la Ville face à un agent contestant le calcul de sa pension de retraite

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Consultation portant analyse des possibilités de maintenir en fonction un Directeur de police municipale ayant fait valoir ses droits à la retraite et les risques encourus

Consultation sur l’âge limite applicable aux assistants familiaux et les conséquences de son dépassement

Rédaction d’une consultation sur les droits à repos compensateurs en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes ainsi que sur les modalités d’utilisation de ces droits

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise à la retraite pour inaptitude d’un agent

Mission de conseil sur la possibilité de radier des cadres un agent ayant atteint l’âge limite de départ à la retraite et sur l’annulation d’un acte de titularisation d’un agent ne détenant pas la nationalité française

Contentieux indemnitaire au stade de l’appel après un jugement favorable portant sur les conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel

Contentieux indemnitaire au stade de l’appel après un jugement favorable relatif au calcul de la pension de retraite

Mission de conseil sur la possibilité de reculer l’âge limite de départ en retraite d’un agent contractuel occupant un emploi de direction ou de faire bénéficier l’agent d’un cumul emploi-retraite

Mission de conseil dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice sur la question de la date d’attribution de la pension d’invalidité

Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de bénéficier d’un départ anticipé en retraite pour carrière longue et sur les risques éventuels en cas d’erreur de comptabilisation de la durée d’assurance

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur la validation au titre de la retraite de services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire