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15/12/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

31/10/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

15/10/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Ville face à un agent contestant le calcul de sa pension de retraite

31/10/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

15/06/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Consultation portant analyse des possibilités de maintenir en fonction un Directeur de police municipale ayant fait valoir ses droits à la retraite et les risques encourus

13/12/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation sur l’âge limite applicable aux assistants familiaux et les conséquences de son dépassement

22/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Rédaction d’une consultation sur les droits à repos compensateurs en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes ainsi que sur les modalités d’utilisation de ces droits

30/10/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise à la retraite pour inaptitude d’un agent

27/08/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil sur la possibilité de radier des cadres un agent ayant atteint l’âge limite de départ à la retraite et sur l’annulation d’un acte de titularisation d’un agent ne détenant pas la nationalité française

30/11/2018

Ville de 350.000 habitants

Contentieux indemnitaire au stade de l’appel après un jugement favorable portant sur les conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel

15/11/2018

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Contentieux indemnitaire au stade de l’appel après un jugement favorable relatif au calcul de la pension de retraite

11/05/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil sur la possibilité de reculer l’âge limite de départ en retraite d’un agent contractuel occupant un emploi de direction ou de faire bénéficier l’agent d’un cumul emploi-retraite

14/06/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice sur la question de la date d’attribution de la pension d’invalidité

07/06/2017

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de bénéficier d’un départ anticipé en retraite pour carrière longue et sur les risques éventuels en cas d’erreur de comptabilisation de la durée d’assurance

14/10/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur la validation au titre de la retraite de services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire