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16/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition.

16/06/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

15/06/2022

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Missions de conseil dans le cadre du transfert des compétences voirie et parcs et aires de stationnement à la communauté urbaine

29/03/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

25/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune.

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

31/01/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

31/12/2021

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

15/12/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

30/11/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation portant sur les conséquences du renouvellement des représentants métropolitains au sein d’un syndicat mixte ouvert, en particulier sur la composition du bureau de ce syndicat mixte (président, vice-président et secrétaire)

31/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Rédaction d’un d’une consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

15/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

30/09/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Etude portant sur le transfert à la Métropole de l’entretien de dalles privées ouvertes à la circulation du public

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

30/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

15/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/04/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur les conséquences en termes de rémunération de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé dissous par une communauté d’agglomération

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/03/2021

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.

28/02/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération

15/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

15/06/2020

Syndicat mixte en charge d’exploitation de la géothermie d’une ville d’Ile de France

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

28/02/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

31/01/2020

Ville de 350.000 habitants

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

31/01/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

15/01/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

13/12/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

29/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

13/03/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission de conseil relative à la mise en œuvre de parcs d’activités économiques

06/03/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général