intercommunalité

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune.

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

Consultation portant sur les conséquences du renouvellement des représentants métropolitains au sein d’un syndicat mixte ouvert, en particulier sur la composition du bureau de ce syndicat mixte (président, vice-président et secrétaire)

Rédaction d’un d’une consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Etude portant sur le transfert à la Métropole de l’entretien de dalles privées ouvertes à la circulation du public

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Consultation portant sur les conséquences en termes de rémunération de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé dissous par une communauté d’agglomération

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.

Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

Mission de conseil relative à la mise en œuvre de parcs d’activités économiques

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil dans le cadre du retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à la communauté d’agglomération

Mission de conseil portant sur le transfert de biens dans le cadre de l’intercommunalité