Nos compétences

domanialité et affaires foncières

urbanisme-et-environnement
15/09/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

15/09/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/08/2022

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.

31/07/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

31/07/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé

31/07/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance de la Région dans le cadre d’un contentieux lié à la résiliation d’un bail emphytéotique passé avec une SA d’HLM pour la construction d’une résidence dans l’enceinte d’un lycée

31/07/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/07/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

30/06/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

15/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement

31/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité)

31/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/05/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

30/04/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

15/04/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/03/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

28/02/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation pour une commune relative à la possibilité de modifier unilatéralement une redevance domaniale et de résilier une autorisation d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général.

15/02/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

15/02/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à la demande indemnitaire réalisée par un occupant du domaine privé de la Région

31/01/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

31/12/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

31/12/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une Commune dans le cadre de négociation sur le retour d’une parcelle ayant été affectée autoritairement à un CHU par décret

31/12/2021

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Rédaction d’un mémoire en défense pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

15/12/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

15/11/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

15/11/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier)

15/10/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/09/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/09/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/08/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/07/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé

30/06/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/06/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.