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Nos compétences
commande publique
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Conseil Départemental d’Île-de-France
Pour un département d’Ile-de-France, défense devant un tribunal administratif dans un litige relatif au solde d’un marché de maîtrise d’œuvre de construction d’un collège : fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation, décompte général établi d’office, conclusions reconventionnelles et requête distincte en recouvrement d’un trop-perçu.
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Assistance, conseil et représentation en justice d’un EPCI à l’île de La Réunion dans le cadre d’un recours engagé par le maître d’œuvre d’une importante opération de travaux.
Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat
Pour un établissement public national tête de réseau consulaire : analyse des risques indemnitaires nés de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre informatique à bons de commande (licences logicielles en mode cloud, plus d’un million d’euros en jeu), et stratégie de substitution d’une résiliation pour faute.
Ville de +50 000 hab. en Île-de-France
Défense d’une commune d’Ile-de-France de plus de cinquante mille habitants dans un référé précontractuel contre la passation d’accords-cadres de travaux de voirie. Questions traitées : information du candidat évincé, légalité d’une méthode de notation du prix fondée sur un bordereau et un chantier fictif masqué, principe d’impartialité.
Ville de +10 000 hab. de Seine-et-Marne
Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre de la modification prévue de son contrat de DSP de conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la Ville
Etablissement public intercommunal d’Ile de France
Assistance d’un établissement public territorial d’Île-de-France de treize communes dans la phase finale de désignation du concessionnaire d’une concession d’aménagement (logements, hôtel, cinéma) : analyse de la procédure et prorogation du délai de validité des offres des cinq soumissionnaires
Ville de +10 000 hab. de Seine-et-Marne
Pour une commune de quinze mille habitants, analyse et négociation d’un avenant transactionnel de fin anticipée d’une délégation de service public de réseau de chaleur biomasse : maintien du tarif et de la continuité du service aux abonnés, garantie des réclamations, renonciations réciproques.
Etablissement public d’intercommunalité responsable de la production, du traitement, du stockage et de la distribution de l’eau potable en Ile de France
Pour un syndicat mixte d’eau potable d’Île-de-France : demande de communication, par un membre, du rapport d’analyse des offres d’un accord-cadre de travaux ; droit à l’information des délégués, secret des affaires, projets de réponse du maître d’œuvre et du président.
Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France
Mission de représentation en justice d’un important EPCI situé en région parisienne dans le cadre d’un recours en appel d’un maître d’œuvre condamné à indemniser le maître d’ouvrage au titre des préjudices subis au titre des désordres d’isolation d’un mus
Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre
Pour un établissement public de santé, défense dans un recours indemnitaire d’environ 200.000 € engagé par une association de mutualisation de systèmes d’information hospitaliers (cotisations et prestations logicielles). Rédaction d’un mémoire en défense actualisé en réponse à un mémoire complémentaire.
Communauté d’agglomération d’Île-de-France de 75 000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération de Seine-et-Marne dans le cadre d’un recours indemnitaire exercé par un candidat évincé de la passation d’une délégation de service public
Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM
Consultation rendue en urgence pour une région du sud de la France sur sa faculté de cofinancer l’indemnisation d’un concessionnaire hydroélectrique, au titre d’un lâcher d’eau destiné à sécuriser l’alimentation en eau potable d’une agglomération : analyse des titres de concession, du régime des réserves d’eau et des obligations du concessionnaire.
Établissement public à caractère industriel et commercial français,
Mission de conseil d’un établissement public national à caractère industriel et commercial, confronté à des difficultés d’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un groupement conjoint : analyse des options d’éviction d’un cotraitant défaillant (sous-traitance irrégulière), résiliation partielle du marché et désignation d’un nouveau bureau d’études
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé
Ville de +80 000 hab. de la Réunion
Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Représentation d’une Métropole dans procédure devant le CCIRA saisi par une entreprise de travaux au titre de préjudices allégués lors de la construction d’un équipement sportif de plus de 3M€.
Fédération nationale d’établissements publics
Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil d’une région sur les modalités d’adaptation des contrats de compléments de rémunérations (production d’ENR) conclus après procédure de mise en concurrence de la CRE
Région du Sud-Ouest de la France
Mission d’assistance et de conseil d’une Région du Sud-Ouest de la France dans le cadre de l’analyse d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices allégués dans l’exécution d’un sous-contrat de concession confiée à une filiale d’une SEMOP, elle-même titulaire du contrat tête.
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance et représentation en justice d’un Conseil départemental dans le cadre d’un contentieux engagé par le MOE en vue d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une opération de construction d’un collège
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance et représentation en justice d’un Conseil départemental dans le cadre d’un contentieux engagé par le MOE en vue d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une opération de construction d’un collège
Fédération nationale d’établissements publics
Accompagnement d’une fédération nationale de service public pour du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mission de représentation à l’audience d’une importante Ville située dans l’est de la région parisienne à la suite d’une erreur du juge administratif concernant le sens des conclusions sur la fixation du solde d’un DG.
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une requête indemnitaire en réparation désordres rencontrées sur une STEP et chiffrés à 6M€
Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en Île-de-France dans le cadre d’une requête indemnitaire en réparation désordres rencontrées sur une STEP et chiffrés à 6M€
Société française, fondée par une équipe d’ingénieurs expérimentés possédant plus de vingt années d’expérience dans le domaine des équipements de réseaux informatiques,
Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une société spécialisée dans l’analyse des flux de données dans le cadre de la contestation de la validité d’un accord-cadre lancé par un établissement public de l’État
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Accompagnement d’une société publique locale (SPL) située à La Réunion dans le cadre de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public de travaux à la suite d’une visite inopinée de la DEETS sur le respect des règles de sécurité du chantier
Ville de +50.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une ville située dans un département d’outre-mer de l’Océan Indien, dans le cadre du traitement fiscale et comptable de la prime CEE intégrée dans l’offre financière du titulaire d’un marché de travaux de charpente et couverture
Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat
Assistance et conseil d’un important établissement public de l’État dans le cadre d’un référé précontractuel annoncé par un candidat évincé d’un marché de mise à disposition de plateformes d’apprentissage en ligne et de leurs hébergements et de leurs maintenances, en raison de l’irrégularité de son offre faute de respect des spécifications techniques de sécurité
Association nationale oeuvrant dans le domaine social
Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante association dans le cadre de des difficultés d’exécution d’un marché relatif à la mise en œuvre d’une plateforme agrée obligatoire en prévision de la réforme de la facturation électronique commandée à l’UGAP
Fédération nationale d’établissements publics
Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027
Ville de 2000 hab. dans l’Aisne
Assistance d’une Commune du département de l’Aisne dans le cadre de la mise en cause d’un maître d’œuvre défaillant au titre de sa mission d’assistance dans la réalisation de travaux de fortifications de remparts
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil d’une région sur les modalités d’adaptation des contrats de compléments de rémunérations (production d’ENR) conclus après procédure de mise en concurrence de la CRE
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission d’assistance, conseil et représentation d’un important EPCI située en Ile-de-France dans le cadre d’un recours en référé expertise afin d’identifier les causes des désordres apparus dans une piscine
Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France
Mission d’assistance, conseil et représentation d’un important EPCI située en Île-de-France dans le cadre d’un recours en référé expertise afin d’identifier les causes des désordres apparus dans une piscine
Association nationale oeuvrant dans le domaine social
Accompagnement d’un acteur social national dans la mise en œuvre d’une application volontaire du code de la commande publique
Fédération nationale d’établissements publics
Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance de conseil et de représentation en justice d’une collectivité d’outre-mer dans le cadre de d’un référé provision engagé par le titulaire d’un marché de travaux pour obtenir paiement d’un DGD Tacite
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une négociation à la suite d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux.