Nos compétences

rémunération des agents

ressources-humaines
18/01/2023

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE.

30/11/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur la légalité de la prime de 13ème mois, la qualification d’avantage collectivement acquis, et la possibilité de la modifier à la demande du comptable public

31/10/2022

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 10.000 habitants située en Région Ile-de-France

Accompagnement du CCAS dans la détermination du champ d’application du nouveau complément de traitement indiciaire applicables aux agents sociaux et de l’animation

15/10/2022

Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine

Assistance de la commune dans une situation pré contentieuse l’opposant à un agent – Rétroactivité de la bonification dancienneté aux agents de catégorie C

15/09/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance de la Commune dans la réponse à apporter à un recours gracieux dirigé contre deux articles du règlement intérieur du conservatoire

14/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent.

15/07/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Rédaction d’un courrier portant refus de versement de CIA et analyse des risques juridiques

30/04/2022

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de des remboursements mensuels aux agents des déchetteries, de frais kilométriques entre l’hôtel communautaire et leur lieu d’affectation

31/03/2022

Ville de +25.000 hab. du Sud Est

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, sur la légalité de la mesure prévoyant, dans le projet de délibération instaurant le RIFSEEP, que celui-ci ne sera pas versé aux agents contractuels ayant moins de 6 mois d’ancienneté, lorsqu’ils sont recrutés sur un fondement autre que l’article L.332-8 du code général de la fonction publique territoriale (anciennement : article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

31/03/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Commune dans l’analyse du point de savoir si, eu égard à sa situation particulière, il faut placer un agent en congé maladie ordinaire.

17/03/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

15/03/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Défense et représentation d’un Département dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution et au montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un agent non titulaire

15/03/2022

Ville de +25.000 hab. du Sud Est

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, notamment ceux recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et l’obligation de conclure un avenant au contrat

28/02/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

26/02/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

15/02/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

31/01/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Préparation d’un projet de réponse au rapport d’observations provisoires de la Chambre régionale des comptes au sujet du versement d’une prime annuelle hors RIFSEEP

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

15/01/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)

15/01/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

31/12/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents.

15/12/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir si un agent a droit au RIFSEEP

15/12/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur le versement de l’ARE.

30/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse sur la possibilité d’accorder des titres-restaurant aux agents départementaux, sur les contraintes et les modalités

31/10/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

15/09/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les risques indemnitaires pour la collectivité en cas de promesse non tenue en matière de fonction publique territoriale (ici non-respect des dispositions d’un protocole actant une décharge de fonction sur emploi fonctionnelle en contrepartie d’une affectation sur un poste assortie d’une promotion)

31/07/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

15/05/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent un trop-perçu de rémunération

15/04/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un titre de perception (répétition d’un indu en matière de rémunération) par un agent.

15/04/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une requête indemnitaire pour harcèlement moral et faute dans la gestion de carrière (NBI et avancement).

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Ville face à un agent contestant le calcul de sa pension de retraite

15/04/2021

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle.

31/03/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Assistance d’un CCAS à la suite de la saisine par un agent de la CADA et de la Chambre régionale des comptes dans un contexte contentieux relatif à la contestation de titres de recettes.

31/03/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Rédaction d’une note sur les suites à donner à un recours gracieux portant sur une demande de réévaluation des indemnités d’entretien à verser à des assistantes maternelles.

31/03/2021

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

31/01/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’une consultation à la suite d’un rapport CRC dénonçant des irrégularités dans la rémunération de l’ancien DGS (cumul illégal d’activité indemnités non-dues avantages en nature non dus à savoir logement de fonction trop grand et gratuité indue des fluides). Accompagnement de la Commune dans la procédure de répétition d’indu et rédaction d’un courrier aux fins de suspendre le délai de prescription.

15/12/2020

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

31/10/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

30/06/2020

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent à l’encontre d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service emportant une perte de fonctions d’encadrement et une diminution du régime indemnitaire