Nos compétences

mouvements rh (mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise l1224-1, etc…)

ressources-humaines
15/09/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

15/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux en référé portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

31/08/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission d’assistanc de la Commune dans le détermintation des mesures à prendre à l’necontre d’un agent signalé par le Préfet comme présentant des risques pour la santé et la sécurité des mineurs

31/08/2022

Syndicat Intercommunla d’une piscine situé dans les DOM

Analyse des conséquences d’une décision juridictionnelle portant annulation d’un arrêté de révocation

31/08/2022

Syndicat Intercommunla d’une piscine situé dans les DOM

Analyse de la possibilité de réembaucher un agent révoqué pour manquement à la probité

31/08/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance de la Commune dans la rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire (demande d’indemnisation formulée par un couple qui s’estime victime d’une escroquerie commise par un ancien agent du cimetière)

30/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

29/07/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

15/07/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux en référé portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

15/06/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

15/06/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service (ne constituant donc pas une sanction disciplinaire déguisée)

15/06/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

30/04/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Représentation des intérêts de la Ville suite à la requête déposée contre un jugement annulant une décision d’affectation

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

28/02/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

31/01/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative à la tenue du tableau des effectifs ainsi que le positionnement hiérarchique d’un DGA

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

31/10/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse notamment de la possibilité de muter d’office un agent contractuel

30/09/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur les conséquences, en termes de rémunération, de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé, dissous, par une communauté d’agglomération

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction

15/09/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/08/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/07/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.

30/06/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi

30/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine

31/05/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

15/05/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre une mutation d’office

15/05/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

15/05/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

30/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Conseil d’une collectivité sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire ainsi que de procéder à la mutation d’office d’un agent ayant eu indument accès à la messagerie du DRH et qui a divulgué à des tiers des informations confidentielles obtenues par ce moyen

30/04/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste

31/03/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant sur la possibilité de mener à bien une procédure disciplinaire alors que les témoignages sont tous (à une exception près) anonymes sur les marges de manœuvre de la Ville dans un changement d’affectation (conditions risque de requalification en sanction déguisée) et sur la possibilité de refuser la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident (résultant d’après l’agent de l’annonce de sa suspension administrative) et de son état dépressif

31/01/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un courrier à l’agent lui annonçant sa mutation dans l’intérêt du service

15/01/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

15/01/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.

31/12/2020

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune s’interrogeant sur la possibilité de muter un de ses agents dans l’intérêt du service sans qu’aucun problème au sein de son service ne soit à dénombrer

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire

30/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent