Nos compétences

mouvements rh (mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise l1224-1, etc…)

ressources-humaines
17/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

16/01/2023

Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

31/12/2022

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Assistance de la Commune dans l’organisation de la décharge de fonctions d’un agent

15/12/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une Commune pour une mutation d’office dans l’intérêt du service : note de procédure et rédaction des différents actes

15/12/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux l’opposant à une agente demandant l’annulation de sa réaffectation à son retour de congé de maladie et une indemnisation à ce titre

15/10/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur le changement d’affectation de l’agent dans l’intérêt du service

15/10/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Défense d’un CCAS dans un contentieux de mutation d’office d’un CCAS vers une Commune

30/09/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseils juridiques sur une situation potentiellement pré contentieuse

30/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

30/09/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Consultation portant sur le point de déterminer s’il est possible de muter un agent dans l’intérêt du service ou plus opportun de le sanctionner disciplinairement (et le cas échéant détermination de la sanction la plus idoine)

29/09/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique et la détermination du fondement du licenciement à venir de l’un de ses agents

15/09/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

15/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux en référé portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

31/08/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission d’assistanc de la Commune dans le détermintation des mesures à prendre à l’necontre d’un agent signalé par le Préfet comme présentant des risques pour la santé et la sécurité des mineurs

31/08/2022

Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM

Analyse des conséquences d’une décision juridictionnelle portant annulation d’un arrêté de révocation

31/08/2022

Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM

Analyse de la possibilité de réembaucher un agent révoqué pour manquement à la probité

31/08/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance de la Commune dans la rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire (demande d’indemnisation formulée par un couple qui s’estime victime d’une escroquerie commise par un ancien agent du cimetière)

30/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

29/07/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

15/07/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux en référé portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

15/06/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

15/06/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service (ne constituant donc pas une sanction disciplinaire déguisée)

15/06/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

30/04/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Représentation des intérêts de la Ville suite à la requête déposée contre un jugement annulant une décision d’affectation

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

28/02/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

31/01/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative à la tenue du tableau des effectifs ainsi que le positionnement hiérarchique d’un DGA

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

31/10/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse notamment de la possibilité de muter d’office un agent contractuel

30/09/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur les conséquences, en termes de rémunération, de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé, dissous, par une communauté d’agglomération

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction

15/09/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/08/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/07/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.

30/06/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi

30/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine

31/05/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

15/05/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre une mutation d’office

15/05/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT