Nos compétences

mouvements rh (mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise l1224-1, etc…)

ressources-humaines
30/04/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Représentation des intérêts de la Ville suite à la requête déposée contre un jugement annulant une décision d’affectation

31/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

28/02/2022

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

31/01/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative à la tenue du tableau des effectifs ainsi que le positionnement hiérarchique d’un DGA

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

31/10/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse notamment de la possibilité de muter d’office un agent contractuel

30/09/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur les conséquences, en termes de rémunération, de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé, dissous, par une communauté d’agglomération

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction

15/09/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/08/2021

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché

31/07/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.

30/06/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi

30/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine

31/05/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

15/05/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre une mutation d’office

15/05/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

15/05/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

30/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Conseil d’une collectivité sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire ainsi que de procéder à la mutation d’office d’un agent ayant eu indument accès à la messagerie du DRH et qui a divulgué à des tiers des informations confidentielles obtenues par ce moyen

30/04/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste

31/03/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant sur la possibilité de mener à bien une procédure disciplinaire alors que les témoignages sont tous (à une exception près) anonymes sur les marges de manœuvre de la Ville dans un changement d’affectation (conditions risque de requalification en sanction déguisée) et sur la possibilité de refuser la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident (résultant d’après l’agent de l’annonce de sa suspension administrative) et de son état dépressif

31/01/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un courrier à l’agent lui annonçant sa mutation dans l’intérêt du service

15/01/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

15/01/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.

31/12/2020

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune s’interrogeant sur la possibilité de muter un de ses agents dans l’intérêt du service sans qu’aucun problème au sein de son service ne soit à dénombrer

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire

30/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent

15/06/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Mission de conseil d’une métropole sur la réponse à apporter à un courriel d’alerte d’un agent dont la mutation dans l’intérêt du service est envisagée notamment en vue de désamorcer de futures allégations de harcèlement moral

15/05/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Consultation sur les contraintes de fond de forme et de procédure pour prononcer une mutation dans l’intérêt du service d’un agent titulaire de catégorie A (directrice de musée)

30/04/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus d’établir un tableau d’avancement en l’absence de nomination envisagée faute d’emploi vacant

15/03/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Mission de conseil sur la possibilité d’envisager la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service et à ses modalités.

15/01/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

29/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

29/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

29/11/2019

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Etude de l’incidence de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur un projet de délibération portant réorganisation du service

01/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Recherches sur la licéité et les conditions de vérifications des références d’un candidat

27/08/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

18/11/2018

Ville de +25.000 hab. du Sud Est

Mission de conseil dans le cadre de l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement

15/09/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de représentation en justice suite au recours d’un agent dirigé contre une décision de mutation