mouvements rh (mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise l1224-1, etc…)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire aux fins de répétitions d’indu de rémunération

Etude sur les obligations de publicité (simple ou élargie) pour le recrutement d’un DGS et d’un DGA

Conseil du CCAS pour gérer le retour d’un agent après CLM, non satisfait du poste sur lequel il a été affecté

Consultation sur l’exercice compétence facultative d’une Communauté d’agglomération en matière de développement sportif

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

Représentation de la Commune en appel dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant placement en disponibilité d’office pour raison de santé

Rédaction Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

Assistance de la Commune dans l’organisation de la décharge de fonctions d’un agent

Assistance d’une Commune pour une mutation d’office dans l’intérêt du service : note de procédure et rédaction des différents actes

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux l’opposant à une agente demandant l’annulation de sa réaffectation à son retour de congé de maladie et une indemnisation à ce titre

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur le changement d’affectation de l’agent dans l’intérêt du service

Défense d’un CCAS dans un contentieux de mutation d’office d’un CCAS vers une Commune

Conseils juridiques sur une situation potentiellement pré contentieuse

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

Consultation portant sur le point de déterminer s’il est possible de muter un agent dans l’intérêt du service ou plus opportun de le sanctionner disciplinairement (et le cas échéant détermination de la sanction la plus idoine)

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique et la détermination du fondement du licenciement à venir de l’un de ses agents

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux en référé portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

Mission d’assistanc de la Commune dans le détermintation des mesures à prendre à l’necontre d’un agent signalé par le Préfet comme présentant des risques pour la santé et la sécurité des mineurs

Analyse des conséquences d’une décision juridictionnelle portant annulation d’un arrêté de révocation

Analyse de la possibilité de réembaucher un agent révoqué pour manquement à la probité

Mission d’assistance de la Commune dans la rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire (demande d’indemnisation formulée par un couple qui s’estime victime d’une escroquerie commise par un ancien agent du cimetière)

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux en référé portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Consultation portant sur le point de savoir si et dans quelles conditions l’Administration peut retirer une décision de recrutement d’un agent via mutation externe.

Rédaction d’un mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service (ne constituant donc pas une sanction disciplinaire déguisée)

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Représentation des intérêts de la Ville suite à la requête déposée contre un jugement annulant une décision d’affectation

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

Consultation pour une commune relative à la tenue du tableau des effectifs ainsi que le positionnement hiérarchique d’un DGA

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

Analyse notamment de la possibilité de muter d’office un agent contractuel

Consultation portant sur les conséquences, en termes de rémunération, de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé, dissous, par une communauté d’agglomération

R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction

Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché