Nos compétences

organes paritaires et élections professionnelles

ressources-humaines
15/09/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur l’obligation de saisine du CHSCT avant le déménagement d’une partie de service dans de nouveaux locaux

31/08/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’une courte note sur l’impartialité des membres du conseil de discipline et la communicabilité des PV d’audition édités dans le cadre d’une enquête administrative

31/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’imputation des autorisations d’absence syndicales fondées sur l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

15/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur les élections professionnelles et la possibilité de présenter sa candidature sans étiquette syndicale ou pour un directeur des ressources humaines d’être candidat

15/01/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’instauration d’une commission administrative paritaire (CAP) après la désaffiliation du centre de gestion (CDG)

15/01/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Fiche process sur la procédure des élections professionnelles

15/11/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

31/08/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Consultation relative au sort des droits et notamment du crédit d’heures alloué à une section syndicale représentée au comité technique compte tenu de sa désaffiliation et de la création d’une nouvelle section locale affiliée

22/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une consultation sur les conséquences de l’éventuelle discordance d’un projet d’acte soumis pour avis à des instances représentatives du personnel avec celui soumis aux élus appelés à délibérer

16/05/2019

Communauté de communes du Sud Est

Mission de conseil dans le cadre des relations de la collectivité avec les organisations syndicales

15/01/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur diverses questions soulevées dans le cadre de la refonte des règlements intérieurs des instances paritaires

12/11/2018

Communauté de communes du Sud Est

Mission de conseil relatif à la comptabilisation d’un candidat en position de détachement dans un groupe hiérarchique supérieur dans le cadre du renouvellement général des CAP

16/07/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur les conséquences du refus opposé par une organisation syndicale de signer le protocole relatif à la campagne élections professionnelles et sur l’obligation de dédier une page intranet aux organisations syndicales

01/07/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil – Mission de conseil portant sur les conséquences du refus opposé par une organisation syndicale de signer le protocole relatif à la campagne élections professionnelles et sur l’obligation de dédier une page service public des sports aux organisations syndicales

25/04/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la création d’instances de représentation du personnel (CAP CCP CT et CHSCT) en communs entre une commune un CCAS et la Caisse des écoles dans la perspective des élections professionnelles du 6 décembre 2018 analyse des conditions relatives à leur composition et à l’obligation de représentativité du ratio femmes/hommes pour déterminer les hypothèses d’irrecevabilité des listes de candidats

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil portant sur les modalités de consultation du comité technique

26/09/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur le caractère communicable des comptes-rendus d’entretiens professionnels d’agents candidats à un avancement de grade aux représentants du personnel

21/07/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil portant sur l’articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation et sur les suites à donner au courrier d’un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent

19/06/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et de représentation en justice concernant la légalité d’un arrêté portant avancement de grade

06/03/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la réponse à apporter à un agent critiquant la régularité de l’avis de la commission administrative paritaire sur l’établissement du tableau d’avancement de grade

21/07/2016

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un référé suspension dirigé contre une décision de désaffiliation du centre de gestion

21/07/2016

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un référé suspension dirigé contre une décision de désaffiliation du centre de gestion

15/07/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur le champ de compétence et le caractère obligatoire de l’avis du CHSCT ainsi que sur les modalités du vote

29/06/2016

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

14/03/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil sur la possibilité de ne pas reconvoquer un comité technique qui a rendu un avis défavorable alors que le quorum n’avait pas été atteint à la première convocation