Nos compétences

autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

institutions-locales
15/01/2023

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

15/12/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

15/12/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

30/11/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

30/11/2022

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en appel contre un jugement concernant une action en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/11/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

29/07/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

30/06/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

29/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

16/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

29/04/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

29/04/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

31/03/2022

Ville de 13.000 hab. du Nord de la France

Consultation portant sur les conditions de révision d’un leg

31/03/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale

30/03/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

16/03/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

16/03/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

28/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation relative au bien-fondé d’une demande de communication de documents administratifs formulée par un conseiller municipal

15/02/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune

15/02/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

31/01/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil dans le cadre de l’harmonisation des règlements départementaux de transport scolaire

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil suite à la réclamation déposée par un usager du service public du transport scolaire contre la mesure de tarification exceptionnelle en cas d’inscription tardive au-delà du délai imparti

15/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

30/09/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics.

15/09/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/09/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

15/09/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

31/08/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

31/08/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

31/08/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.

15/05/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel

15/05/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une procédure pénale en qualité de partie civile à la suite de violents incendies imputables à un tiers qui a nécessité la réalisation d’importants travaux

30/04/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant sur la communication du rapport d’enquête administrative et préparation d’un projet de réponse aux demandes d’un agent (communication de l’enquête administrative reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive et de placement en accident de travail congé de longue maladie)