autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Rédaction d’une note sur les modalités de restauration et d’achat d’œuvres d’art postérieurement au transfert de compétence à l’EPCI du musée des Beaux-Arts.

Consultation su les délais de saisine du Tribunal administratif à la suite du rendu d’un avis par la CADA

Rédaction d’une note sur la possibilité pour la Ville d’insstituter une bourse au bénéfice des étudiants de l’ESAF

Rédaction d’une note sur la divulgation d’un bulletin d’indemnités d’un élu mentionnant ses coordonnées personnelles et une réfaction pour absentéisme

Assistance de la Commune sur une procédure de demande de documents à un syndicat mixte

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Rédaction d’une note sur la création d’un emploi non permanent et sur les modalités de communication des documents (CADA)

Représentation de la Ville de Wasquehal dans un contentieux relatif à un titre exécutoire

Rédaction d’une note sur les possibilités de financement du programme de rénovation du musée des beaux-arts par la CAVM

Rédaction d’observations dans le cadre d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Rédaction d’une note sur le transfert de compétence (musée) d’une ville à une communauté d’agglomération

Rédaction d’une note sur les conditions de production en justice d’une attestation rédigée par le directeur adjoint de la MDPH au regard du secret médical

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Rédaction d’une note sur la possibilité de produire une décision de justice communiquée par la MDPH couvertes par le secret médical, dans le cadre d’une instance dirigée contre un refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement »

Rédaction d’une note sur le secret médical dans le cadre du refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »

Relecture du mémoire en défense rédigé par le Département s’agissant de la suspension d’un agrément d’une assistante maternelle (dépassement de nombre de places autorisées, posture professionnelle inadaptée, mise en danger des enfants, attitude de la requérante durant la sieste).

Représentation dans un contentieux relatif à un acte de concession funéraire (recours en interprétation)

Consultation relative aux suites à donner à un courrier portant demande de communications de documents et demande d’informations

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux frais de déplacement des intervenants extérieurs

Note sur le droit à communication de divers documents administratifs (notamment concernant les systèmes de vidéosurveillance)

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation relative aux modalités d’exercice de la compétence « électricité » par une Commune et un Syndicat départemental d’électricité

Note sur le droit à communication des frais de représentation, des factures de restauration et des frais de déplacement du Maire et sur la procédure

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

Consultation complémentaire pour une commune relative à la communicabilité des documents concernant les avancements de grade et les promotions internes

Consultation pour une commune relative à la communicabilité des documents concernant les avancements de grade et les promotions internes

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en appel contre un jugement concernant une action en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville