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15/01/2022

Parti politique

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

28/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

15/02/2021

Ville de 13.000 hab. du Nord de la France

Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné

15/02/2021

Ville de 20 000 hab en Région Occitanie

Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

15/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

31/08/2020

Ville de 2000 hab. dans l’Aisne

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

31/07/2020

Ville de 20 000 hab en Région Occitanie

Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales

31/07/2020

Région du Sud-Ouest de la France

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage

31/05/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

30/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales

31/01/2020

Ville de 350.000 habitants

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

31/01/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

30/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les modalités d’organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus

17/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Communication institutionnelle en période préélectorale : consultation présentant les règles du droit électoral applicables sur différents aspects de la communication institutionnelle (magazine municipal tribune de l’opposition compte Facebook etc)

29/10/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d’exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert ou au sein d’une communauté d’agglomération (en n’étant alors pas conseiller communautaire)

01/10/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance dans le cadre de la nomination d’un élu municipal et communautaire au sein d’une SPL

01/10/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales

13/08/2019

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

31/07/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

04/06/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote , les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes , la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote , sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux

20/05/2019

Ville de 350.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Commune dans le cadre d’un référé et d’une procédure au fond contre l’élection d’un conseil municipal

17/05/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

30/04/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales et de publicité de la liste électorale avant le scrutin

21/03/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil relative au cumul des mandats

19/02/2019

Ville des Alpes-Maritimes

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

15/11/2018

Parti politique

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts

04/07/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

11/05/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’une décision de retrait d’un groupe d’élus

14/03/2018

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation

14/03/2018

Ville de 350.000 habitants

Mission d’assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité

13/10/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d’un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d’ajdoint vacant sur l’application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d’élections partielles

13/10/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire sur la possibilité d’organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d’un adjoint après l’envoi de la convocation au conseil municipal

20/09/2017

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

20/09/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur la possibilité pour un élu communautaire maire d’une commune membre d’être salarié d’une SEMOP qui porte sur la gestion d’un équipement d’une autre commune membre de l’EPCI

02/08/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt