droit électoral

Rédaction d’une note sur la modification des bureaux de vote

Audience pour une Ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Mémoire en défense pour une Ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022

Assistance et représentation d’un candidat tête de liste aux élections régionales dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de la CNCCFP approuvant les comptes de campagne après réformation en vue de la réintégration de sommes exclues dudit compte de campagne

Consultation sur la communicabilité des PV des bureaux de vote entre les deux tours des élections présidentielles

Consultation portant sur les incidences possibles de l’inauguration d’un équipement structurant de l’EPCI en présence d’un vice-président candidat aux élections législatives

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné

Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation sur les modalités d’organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus

Communication institutionnelle en période préélectorale : consultation présentant les règles du droit électoral applicables sur différents aspects de la communication institutionnelle (magazine municipal tribune de l’opposition compte Facebook etc)

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d’exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert ou au sein d’une communauté d’agglomération (en n’étant alors pas conseiller communautaire)

Mission d’assistance dans le cadre de la nomination d’un élu municipal et communautaire au sein d’une SPL

Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote , les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes , la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote , sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Commune dans le cadre d’un référé et d’une procédure au fond contre l’élection d’un conseil municipal

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission de conseil sur le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales et de publicité de la liste électorale avant le scrutin

Mission de conseil relative au cumul des mandats

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’une décision de retrait d’un groupe d’élus