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Nos compétences
droit électoral
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Elections législatives et analyse des conséquences des erreurs dans les noms écrits sur les bulletins manuscrits (article R104 du code électoral)
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Elections législatives 2024 : Assistance de la Commune pour un référé liberté concernant la non délivrance du récépissé de la liste des assesseurs désignés par un candidat
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une communauté d’agglomération concernant les risques d’inéligibilité et d’incompatibilité d’une conseillère municipale et communautaire
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur la modification des bureaux de vote
Ville de 350.000 habitants
Audience pour une Ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Ville de 350.000 habitants
Mémoire en défense pour une Ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022
Parti politique
Assistance et représentation d’un candidat tête de liste aux élections régionales dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de la CNCCFP approuvant les comptes de campagne après réformation en vue de la réintégration de sommes exclues dudit compte de campagne
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la communicabilité des PV des bureaux de vote entre les deux tours des élections présidentielles
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation portant sur les incidences possibles de l’inauguration d’un équipement structurant de l’EPCI en présence d’un vice-président candidat aux élections législatives
Parti politique
Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs
Parti politique
Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne
Ville de 13.000 hab. du Nord de la France
Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné
Ville de 20 000 hab en Région Occitanie
Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.
Région du Sud-Ouest de la France
En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.
Région du Sud-Ouest de la France
En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral
Région du Sud-Ouest de la France
rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus
Ville de 2000 hab. dans l’Aisne
Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales
Ville de 20 000 hab en Région Occitanie
Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales
Région du Sud-Ouest de la France
En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage
Conseil Départemental d’Ile de France
Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales
Ville de 350.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les modalités d’organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Communication institutionnelle en période préélectorale : consultation présentant les règles du droit électoral applicables sur différents aspects de la communication institutionnelle (magazine municipal tribune de l’opposition compte Facebook etc)
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d’exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert ou au sein d’une communauté d’agglomération (en n’étant alors pas conseiller communautaire)
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission d’assistance dans le cadre de la nomination d’un élu municipal et communautaire au sein d’une SPL
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote , les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes , la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote , sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux
Ville de 350.000 habitants
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Commune dans le cadre d’un référé et d’une procédure au fond contre l’élection d’un conseil municipal
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales et de publicité de la liste électorale avant le scrutin
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de conseil relative au cumul des mandats
Ville des Alpes-Maritimes
Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales