Nos compétences

droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

institutions-locales
31/05/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ

15/05/2023

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ

30/04/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)

30/03/2023

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts).

15/03/2023

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation.

31/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève

31/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur le point de déterminer s’il faut reconnaître imputable au service un AVC ayant frappé l’un de ses agents

31/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la Ville dans une réponse à donner à une demande d’autorisation de plaider

31/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation de dommages corporels causés par l’effondrement d’une plaque d’égout

31/01/2023

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Etude de la légalité d’un partenariat « Mobilité seniors » avec une auto-école associative afin que celle-ci transporte, pour un montant symbolique d’un ou deux euros, des personnes âgées rencontrant des difficultés pour se déplacer

15/01/2023

Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

15/01/2023

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

15/12/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Audience concernant les intérêts civils d’une Métropole à la suite d’un incendie

30/11/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité

30/11/2022

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Assistance de la commune dans le cadre de la détermination de la procédure à suivre pour obtenir l’éxécution d’un jugement correctionnel prononçant l’obligation de remettre en état un terrain à l’encontre d’un administré, ainsi que la liquidation de l’astreinte prononcée par le même jugement

16/11/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

15/11/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout

31/10/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

31/10/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition

16/10/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

15/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent

15/09/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé contre elle (utilisation prétendument illégale d’une caméra mobile par un agent de la police municipale)

15/09/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats

31/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

30/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents

29/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

29/06/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

15/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition

15/06/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance de la Commune dans la formulation d’une réponse à un demande préalable indemnitaire ayant pour objet la réparation d’un préjudice prétendument tiré de la violation du droit au respect de la vie privée d’un agent

12/04/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

28/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

17/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

15/02/2022

centre-de-formation-des-chambres-des-metiers-et-de-lartisanat

Animation d’une journée de formation sur le droit pénal de la gestion publique à destination des présidents de Chambres des métiers et de l’artisanat nouvellement élus

31/01/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de l’opportunité de transiger dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché

15/10/2021

Ville des Alpes-Maritimes

Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)

15/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,

15/07/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement