Nos compétences

droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

institutions-locales
15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché

15/10/2021

Ville des Alpes-Maritimes

Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)

15/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,

15/07/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)

31/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

31/03/2021

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire enduplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

15/11/2020

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à l’issue d’une enquête administrative et en indemnisation du préjudice prétendument subi.

31/08/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

15/07/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

15/06/2020

Région du Sud-Ouest de la France

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).

15/05/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

15/05/2020

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

30/04/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

30/04/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mémoire en défense pour la Commune dans un contentieux indemnitaire (dommages permanents de travaux publics)

15/04/2020

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

28/02/2020

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil portant sur la fin du placement en contrôle judiciaire d’une personne mise en examen

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

20/01/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un projet de plainte dans une affaire de trafic de concessions funéraires vols et détournements de fonds publics

20/01/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveaux éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

02/12/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

30/11/2019

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une instance parallèle relative à aux frais non compris dans les dépens et aux dépends à un recours au fond

22/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

02/10/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

13/09/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif là l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

31/07/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

16/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

28/06/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

14/05/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent de la Commune

30/04/2019

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

14/03/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

26/02/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission de représentation dans le cadre d’une requête indemnitaire

15/12/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

15/12/2018

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d’un dommage lié à un ouvrage public alors qu’un référé expertise est en cours