droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Assistance d’un Maire entendu par un OPJ sur les relations entre la Commune et « sa » SPL

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans le cadre d’une procédure pénale

Conclusions récapitulatives en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement

Rédaction d’une consultation pour une commune en vue d’une audition du Maire par la police judiciaire

Assistance juridique et défense d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la phase contradictoire mise en œuvre par une Région avant application de taux de correction d’un financement FEDER

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre d’une demande de mise en œuvre de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans le cadre d’une procédure pénale

Accompagnement du maire et du DGS dans le cadre d’auditions en qualité de témoins dans une affaire de prétendu harcèlement

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans le cadre d’une procédure pénale

Visioconférences pour une Communauté d’agglomération concernant la mise à disposition gratuite d’un stade géré en régie.

Représentation d’un particulier dans le cadre d’un contentieux pénal (vol, violences et dégradation)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours indemnitaire (exposition aux risques psychosociaux).

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat

Consultations et rédaction d’un projet de délibération pour un EPCC, sur l’institution d’un dispositif d’aide financière au profit des étudiants.

Consultation pour une commune concernant la mise en cause d’élus

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés.

Assistance de la Ville et de la Métrpole dans le cadre d’une contrôle de CRC commun relatis aux déponses de communication

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement

Consultation portant sur le point de déterminer l’opportunité d’une action en diffamation

Etude des conséquences en termes d’engagement de responsabilité de la Collectivité d’un accident survenu dans un centre aquatique

Rédaction d’un courrier valant rejet de demande indemnitaire

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une constitution de partie civile (détournement de biens publics au préjudice de la Commune)

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Représentation de la Collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire l’opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Consultation sur risques pénaux induits par l’octroi d’un marché (favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt)

Assistance de la Commune dans la détermination du régime applicable en matière d’accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal.

Consultation pour une commune concernant le risque de requalification de certains emplois administratifs en collaborateurs de cabinet

Recherche sur la possibilité de caractériser le délit d’atteinte à la vie privée si des agents filmés ou enregistrés en service

Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ

Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ

Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts).

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation.

Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève