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31/12/2022

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de retrait d’un arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

30/11/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance d’une Commune dans un contentieux de refus de CITIS (refus de reconnaitre l’existence d’un fait accidentel)

16/11/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération concernant les préconisations d’un médecin du travail (télétravail pour un Directeur)

15/11/2022

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Consultation et rédaction d’un courrier pour avocat agent concernant la demande d’un agent de reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service

31/10/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Assistance d’une communauté d’agglomération dans la gestion du dossier d’un agent dont l’accident de service a été consolidé deux années auparavant sans que, par erreur de l’administration, le CITIS ait pris fin

15/10/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Audience et compte-rendu d’audience dans le cadre d’un contentieux pour un Département

15/09/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement.

15/09/2022

Département de plus de 800.000 habitants

Note pour un Département concernant une déclaration d’accident de travail d’un fonctionnaire

14/09/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

31/08/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

31/07/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au placement en congé de maladie ordinaire (alors que l’agent demandait le placement en congé de longue maladie)

15/07/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Accompagnement d’une Commune dans le refus d’accorder un CITIS pour absence de fait accidentel

31/05/2022

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Courrier pour une commune portant rejet du recours gracieux d’un agent relatif à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif).

31/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation en justice suite au référé expertise déposé par un agent dans le cadre de sa demande de placement en congé de longue maladie

31/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au refus de placement en congé de longue maladie au titre d’un « covid long »

15/05/2022

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle.

15/04/2022

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Projet de courrier valant rejet du recours gracieux d’un agent d’une commune (demande de CITIS pour rechute d’accident de service)

15/04/2022

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Consultation pour une commune relative à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif)

31/03/2022

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Analyse d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie rénale d’un agent travaillant en déchetterie

31/03/2022

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un état de stress réactionnel au choc émotionnel ressenti suite à un entretien avec plusieurs supérieurs hiérarchiques

29/03/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

16/03/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

15/03/2022

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

28/02/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

31/01/2022

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

31/12/2021

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Consultation sur le risque contentieux d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

15/12/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

30/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident.

30/11/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction de projets de courrier type pour accuser réception d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

15/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

31/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

31/10/2021

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’une consultation et d’un courrier de rejet d’un recours gracieux pour une commune dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’accidents au service

15/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

15/10/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

15/10/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

30/06/2021

Association

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

30/06/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle