Nos compétences

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ressources-humaines
31/12/2021

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Consultation sur le risque contentieux d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

15/12/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

30/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident.

30/11/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction de projets de courrier type pour accuser réception d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

15/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

31/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

31/10/2021

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’une consultation et d’un courrier de rejet d’un recours gracieux pour une commune dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’accidents au service

15/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

15/10/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

15/10/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

30/06/2021

Association

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

30/06/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

31/05/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service

15/05/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

15/05/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

30/04/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Assistance d’un Département dans une procédure tendant à la vérification d’office de l’aptitude d’un agent présentant des troubles de santé.

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

31/03/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS

15/03/2021

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Consultation portant sur le positionnement d’un agent de retour de congé de grave maladie dans l’attente de l’avis du comité médical

28/02/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

28/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

28/02/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction du mémoire en défense pour la Région dans un contentieux dirigé contre un arrêté maintenant un agent en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité (inaptitude totale et définitive à toute fonction).

15/02/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

15/02/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à un agent qui conteste la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service (crise d’angoisse) en tant qu’il fixe la date de consolidation au jour même de la réalisation de l’accident. Plusieurs vices de légalité externes soulevés dont notamment le défaut de convocation de l’agent à la Commission de réforme l’absence de mention du sens et du nombre de votes dans le PV de la Commission de réforme ou encore l’absence de médecin spécialiste à ladite réunion.

15/01/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

31/12/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.

31/12/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS

31/12/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé maladie qui ne nécessite pas d’autorisation de la part de l’administration).

31/12/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une saisie à tiers détenteur relative au recouvrement de traitements indument perçus par un agent.

15/12/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité

15/12/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle

15/12/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent

30/11/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Elaboration pour une commune d’un modèle d’arrêté de refus d’imputabilité au service (accident)

15/11/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

15/11/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

15/11/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle tirant les conséquences d’un rapport d’expertise ordonné par le Tribunal administratif avant dire droit

31/10/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Assistance de la commune dans un Contentieux en Référé-suspension dirigé contre un refus de reconnaissance d’un accident de service (non reconnaissance du fait accidentel lui-même)