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légales

Éditeur du site

Le site www.bf2a-avocats.fr est édité par la SELARL Bardon & de Faÿ, avocats associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 35 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 698 812, dont le siège est situé 4 bis, rue Descombes, 75017 Paris.

Téléphone : 01 47 42 49 49 – Courriel : bf2a@bf2a-avocats.fr – N° de TVA intracommunautaire : FR 36 488 698 812

Directeur de la publication

Maître Cyrille Bardon, associé co-gérant.

Profession réglementée

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Paris et portent le titre d’avocat, obtenu en France. Ils sont soumis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et au règlement intérieur du Barreau de Paris, consultables sur les sites du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr) et de l’Ordre (www.avocatparis.org).

Conception, maintenance et hébergement

Conception et maintenance : Mediapilote – L’Agence LRSY, SARL immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 797 572 146, 123 boulevard des États-Unis, 85000 La Roche-sur-Yon – 02 53 88 09 34.

Hébergement : Webo facto (groupe Copylot), 2 rue Marie Curie, 44120 Vertou – 02 41 19 19 92. Le serveur est situé en France.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes) est la propriété du cabinet Bardon & de Faÿ ou de ses partenaires et est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Crédits photographiques : Cabinet Bardon & de Faÿ ; Fotolia / Adobe Stock.

Liens hypertextes

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Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur-consommation-avocat.fr.

Droit applicable

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Données personnelles

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés ; Décision CNIL n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques ; Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.

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Droit applicable

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Crédits

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