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Nos compétences
conditions de travail (35h, congés, etc)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation sur les risques de requalification en CDI du CDD d’un agent
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération concernant les préconisations d’un médecin du travail (télétravail pour un Directeur)
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Audience et compte-rendu d’audience dans le cadre d’un contentieux pour un CCAS
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la possible qualification de harcèlement moral subi par une fonctionnaire, sa demande d’exercice des fonctions en télétravail et sa demande d’exercice d’une activité accessoire.
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux introduit par l’un de ses agents de police municipale s’estimant harcelé
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Analyse des risques contentieux induits par le changement de bureau d’un agent placé en congés de longue maladie
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de réquisitionner des agents grévistes de la police municipale
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Rédaction d’une consultation pour une commune concernant la possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer, dans le cadre d’un cumul d’activités, une activité à temps non complet de collaborateur de député
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de la durée annuelle du temps de travail de 1.425 heures des agents de déchetterie.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de savoir s’il est possible de réserver à seulement certaines catégories d’agents la possibilité de monétiser des jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps ou de les prendre en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un courrier à destination du sous-préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Consultation pour une commune relative à la possibilité de confier, à titre exceptionnel (en raison de la grève des autres agents), la mission de surveillance des enfants pendant le temps de la cantine scolaire, aux agents animateurs, étant entendu qu’ils sont soit employés directement par la Ville, soit employés par une association titulaire d’un marché public de prestations
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)
Département de plus de 800.000 habitants
Assistance d’un Département dans un contentieux initié par une OS contre le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale : conséquences du nouveau DOVH sur les conditions de travail des agents
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
consultation pour une commune sur la journée de solidarité (Possiblité de décompter en journée de congé)
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.
Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne
Validation et modification d’un arrêté portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Courte note sur l’obligation vaccinale pour les agents en crèche (COVID)
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Réponse à une demande préalable introduite par un agent révoqué estimant en droit de solliciter une indemnité compensatrice pour ses congés annuels non pris.
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir la Communauté d’agglomération doit requalifier les vacations de son agent en CDI.
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir s’il est possible pour un Département d’imposer aux assistants familiaux qu’ils posent un nombre minimal de jours de congés par an.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur la régularisation du temps de travail (l’octroi de congé par ancienneté ainsi que l’effectivité de la journée de solidarité)
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de la décision de refus de cumul d’activités à titre accessoire présentée tardivement par un agent.
Conseil Départemental d’Ile de France
Préparation de l’audience et déplacement
Département de plus de 800.000 habitants
Analyse sur l’applicabilité du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements aux logements de fonction dans les établissements publics locaux d’enseignements.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans la mise en place du télétravail pendant la pandémie
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle + rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Audience et production d’une note en délibéré pour contrer le vice d’incompétence retenu par le Rapporteur public (production d’une preuve d’affichage de l’arrêté de délégation). L’affaire porte sur le refus par un agent de payer les fluides de son logement de fonction.
Ville de 15 000 hab. des Yvelines
Rédaction du mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.
Ville de 15 000 hab. des Yvelines
Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.
Ville de 15 000 hab. des Yvelines
Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public