Nos compétences

conditions de travail (35h, congés, etc)

ressources-humaines
31/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’une consultation pour une commune concernant la possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer, dans le cadre d’un cumul d’activités, une activité à temps non complet de collaborateur de député

15/05/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Rédaction d’un arrêté de placement en surnombre et d’un courrier portant demande de restitution de matériel à la suite d’une décharge de fonctions.

30/04/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

29/04/2022

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la légalité de la durée annuelle du temps de travail de 1.425 heures des agents de déchetterie.

15/04/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur le point de savoir s’il est possible de réserver à seulement certaines catégories d’agents la possibilité de monétiser des jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps ou de les prendre en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique

15/02/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un courrier à destination du sous-préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures

15/02/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les conséquences du refus de se faire vacciner contre la COVID-19 et le bénéfice d’un logement de fonctions ainsi que sur les possibilités de recrutement d’un agent qui souhaite continuer son activité privée lucrative.

31/01/2022

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Consultation pour une commune relative à la possibilité de confier, à titre exceptionnel (en raison de la grève des autres agents), la mission de surveillance des enfants pendant le temps de la cantine scolaire, aux agents animateurs, étant entendu qu’ils sont soit employés directement par la Ville, soit employés par une association titulaire d’un marché public de prestations

15/01/2022

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)

30/11/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Assistance d’un Département dans un contentieux initié par une OS contre le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale : conséquences du nouveau DOVH sur les conditions de travail des agents

31/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

consultation pour une commune sur la journée de solidarité (Possiblité de décompter en journée de congé)

31/10/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics

31/10/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

consultation pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

15/10/2021

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation sur la mutation d’office d’un agent et sur les conséquences de l’absence de suivi d’un avis de la médecine de prévention.

30/09/2021

Ville de 2 000 hab. de Seine et Marne

Validation et modification d’un arrêté portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service

30/09/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Courte note sur l’obligation vaccinale pour les agents en crèche (COVID)

31/07/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Réponse à une demande préalable introduite par un agent révoqué estimant en droit de solliciter une indemnité compensatrice pour ses congés annuels non pris.

15/06/2021

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir la Communauté d’agglomération doit requalifier les vacations de son agent en CDI.

15/06/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir s’il est possible pour un Département d’imposer aux assistants familiaux qu’ils posent un nombre minimal de jours de congés par an.

31/05/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la régularisation du temps de travail (l’octroi de congé par ancienneté ainsi que l’effectivité de la journée de solidarité)

15/05/2021

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de la décision de refus de cumul d’activités à titre accessoire présentée tardivement par un agent.

15/05/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Préparation de l’audience et déplacement

30/04/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse sur l’applicabilité du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements aux logements de fonction dans les établissements publics locaux d’enseignements.

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans la mise en place du télétravail pendant la pandémie

15/03/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle + rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

28/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.

31/01/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Audience et production d’une note en délibéré pour contrer le vice d’incompétence retenu par le Rapporteur public (production d’une preuve d’affichage de l’arrêté de délégation). L’affaire porte sur le refus par un agent de payer les fluides de son logement de fonction.

31/01/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Rédaction du mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

15/01/2021

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.

15/01/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

30/09/2020

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

30/09/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

31/08/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Rédaction d’une consultation analysant la légalité d’un recrutement envisagé et détaillant les risques associés

30/06/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les conditions et les modalités du télétravail dans la fonction publique territoriale

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation sur la question du maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

15/05/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

15/04/2020

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

28/02/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

28/02/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS