Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Pas de protection fonctionnelle en cas de violation du secret médical

Nouvelle sanction immédiate en cas de suspension de la précédente pour disproportion

La portée juridique bien réelle des lignes Directrices de Gestion

L’indemnité de fin de contrat du praticien contractuel

Pas de réintégration pour l’agent en disponibilité pour convenance personnelle qui présente un arrêt maladie

Constitutionnalité du dispositif anti-concurrence

Maladie de service et conditions de travail pathogènes

Conséquences des absences pour décharge syndicale pour le calcul du temps de travail effectif annuel

Reclassement d’un fonctionnaire inapte à ses fonctions

Entretien ou réunion de travail & accident de service