Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Premières indications sur le référé contractuel

La fermeté des juridictions financières face aux « budgets de révolte » votés par les collectivités territoriales

Référé précontractuel : un avenir conditionné par le référé contractuel et Tropic

La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

La suspension des praticiens hospitaliers : Régime général

Créances entre personnes publiques : pas de titre exécutoire

Elections Municipales – les bulletins ne doivent pas créer de confusion sur l’identité des candicats et les enjeux du scrutin…

Le référé contractuel – Première précisions jurisprudentielles

Règles de computation du délai de convocation

Non- renouvellement d’un contrat à durée déterminée après la déclaration de grossesse