Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Réforme de la procédure devant les juridictions financières

Confirmation des doutes sur l’utilité de cette nouvelle infraction – rapport annuel présenté au Président de la République – Février 2009

Précisions sur la contestation des titres de recettes

Telaustria : quel périmètre ?

L’obligation du compte en matière de recouvrement : précisions sur les diligences adéquates

CDBF : le principe général de sincérité des comptes s’applique même sans texte

Les obligations du comptables public en matière de vérification de la dépense : entre classicisme et retour à la clémence

La CDBF prend ses distances avec le principe de la légalité des délits et des peines

La stricte impartialité : le contrôle de gestion soumis au droit commun

La CEDH applique la jurisprudence « Martinie » aux chambres régionales des comptes