Confirmation des doutes sur l’utilité de cette nouvelle infraction – rapport annuel présenté au Président de la République – Février 2009 mediapilote | 15 avril 2021
L’obligation du compte en matière de recouvrement : précisions sur les diligences adéquates mediapilote | 12 avril 2021
CDBF : le principe général de sincérité des comptes s’applique même sans texte mediapilote | 11 avril 2021
Les obligations du comptables public en matière de vérification de la dépense : entre classicisme et retour à la clémence mediapilote | 10 avril 2021
La CDBF prend ses distances avec le principe de la légalité des délits et des peines mediapilote | 9 avril 2021
La CEDH applique la jurisprudence « Martinie » aux chambres régionales des comptes mediapilote | 7 avril 2021