Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Un point sur les sanctions disciplinaires

Le projet de réforme des juridictions financières n° norprmx0920720l/rose-1

Réintégration à l’issue d »une disponibilité pour convenances personnelles

Réforme de la procédure devant les juridictions financières

Confirmation des doutes sur l’utilité de cette nouvelle infraction – rapport annuel présenté au Président de la République – Février 2009

Précisions sur la contestation des titres de recettes

Telaustria : quel périmètre ?

L’obligation du compte en matière de recouvrement : précisions sur les diligences adéquates

CDBF : le principe général de sincérité des comptes s’applique même sans texte

Les obligations du comptables public en matière de vérification de la dépense : entre classicisme et retour à la clémence