Nos compétences

autres contrats et montages

commande-publique
05/11/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation dans le cadre de la résiliation irrégulière d’une convention de mise à disposition d’une cafétéria dans un lycée

20/12/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission de conseil dans le cadre de l’examen de la possibilité et des conditions dans lesquelles une SA HLM peut intégrer une SCCV

10/10/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL

09/08/2017

Société Publique locale située en Outre mer

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché de conception réalisation

12/07/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

04/07/2017

Société Publique locale située en Outre mer

Mission de conseil portant sur l’analyse des conventions d’études et la légalité d’un mandat financier

23/05/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur la légalité d’un montage contractuel complexe en vue de construire un centre de formation

03/11/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours Tarn et Garonne relatif à l’annulation d’une transaction