autres contrats et montages

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficice une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission de représentation dans le cadre de la résiliation irrégulière d’une convention de mise à disposition d’une cafétéria dans un lycée

Mission de conseil dans le cadre de l’examen de la possibilité et des conditions dans lesquelles une SA HLM peut intégrer une SCCV

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché de conception réalisation

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

Mission de conseil portant sur l’analyse des conventions d’études et la légalité d’un mandat financier

Mission de conseil sur la légalité d’un montage contractuel complexe en vue de construire un centre de formation

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours Tarn et Garonne relatif à l’annulation d’une transaction