Nos compétences

autres contrats et montages

commande-publique
16/07/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

27/05/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

27/03/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

01/02/2019

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

07/12/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficice une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

05/11/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation dans le cadre de la résiliation irrégulière d’une convention de mise à disposition d’une cafétéria dans un lycée

20/12/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission de conseil dans le cadre de l’examen de la possibilité et des conditions dans lesquelles une SA HLM peut intégrer une SCCV

10/10/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL

09/08/2017

Société Publique locale située en Outre mer

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché de conception réalisation

12/07/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

04/07/2017

Société Publique locale située en Outre mer

Mission de conseil portant sur l’analyse des conventions d’études et la légalité d’un mandat financier

23/05/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur la légalité d’un montage contractuel complexe en vue de construire un centre de formation

03/11/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours Tarn et Garonne relatif à l’annulation d’une transaction