Nos compétences

commande publique

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15/10/2019

Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’un CHU dans le cadre d’une action en nullité d’un marché public et en responsabilité sur le terrain quasi-délictuel au regard des agissements dolosifs d’une entreprise dans la mise en œuvre du dossier patient informatisé.

02/10/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil d’une collectivité concernant la légalité d’un avenant au titre de travaux supplémentaires et de l’établissement de PN dans un marché à prix unitaires

01/10/2019

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil sur la rédaction d’un contrat portant sur du matériel audiovisuel

30/09/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission d’assistance et de conseil sur la fin de l’exploitation d’une DSP aéroportuaire (avenant résiliation)

30/09/2019

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil sur une procédure de déclaration sans suite d’un marché de fournitures et de services

30/09/2019

Fédération nationale d’établissements publics

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’auditionner des candidats dans le cadre d’un AOO portant sur des prestations de communication

30/09/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours indemnitaire portant sur l’interprétation des clauses de rémunération prévue au contrat

30/09/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance et de conseil portant sur les modes de gestion pour l’exploitation d’un centre équestre et portant plus particulièrement sur la contractualisation avec une SEM

30/09/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation à la suite d’un recours pour décharge de pénalités de retard et recevabilité d’un recours d’une entreprise radiée du RCS

15/09/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil et d’assistance sur le transfert de la passation d’une procédure de concours sur esquisse pour une station d’épuration au regard d’un transfert de compétence « eau et assainissement » à l’EPCI

31/08/2019

Assocation Française pour la promotion du Cinéma à l’étranger

Mission de conseil et d’assistance sur la qualification en pouvoir adjudicateur d’une association de promotion de la télévision française

31/08/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission de conseil et d’assistance sur le versement de subventions publiques dans le cadre d’une DSP d’exploitation d’aéroport

31/07/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil portant sur la sécurisation d’un contrat passé avec une SPL au regard des modalités de rémunération et de perception des recettes publiques et/ou privées par la SPL

31/07/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché d’assurance et la possibilité de négocier des offres inacceptables

31/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la participation d’un élu non membre de la CAO à un jury de concours

16/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

16/07/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

01/07/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance sur les conséquences d’une mise à disposition d’un immeuble culturel à l’EPCI sur les contrats conclus relativement à ce bien

23/06/2019

Etablissement public à caractère industriel et commercial français,

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre une procédure lancée par un Etablissement public de l’Etat

27/05/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

12/05/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Ville située en Ile de France dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre un marché public de travaux d’électricité

16/04/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire

15/04/2019

Ville des Alpes-Maritimes

Mission d’assistance et de conseil pour l’analyse des offres d’une DSP Transport

01/04/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Contentieux – Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (bien-fondé et modulation)

27/03/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

01/02/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’un refus du comptable public de payer le solde des DG à la suite de la non application de pénalités de retard dans le cadre d’un MP de travaux

01/02/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’effectuer des compensations de solde de marchés publics distincts pour recouvrir des pénalités de retard

01/02/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil sur la conclusion d’une mise au point dans le cadre d’un marché public de travaux et sur les conséquences d’un refus du maître d’ouvrage sur la signature et l’exécution du marché

01/02/2019

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

16/01/2019

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un référé expertise pour l’indemnisation d’un manque à gagner d’une DSP fourrière en raison de la violation d’une clause d’exclusivité

16/01/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil sur la renonciation aux pénalités de retard dans le cadre d’un marché public

16/01/2019

Communauté de Communes du Grand Est de 55.0000 hab

Mission d’assistance et de conseil sur les mesures de publication pour un MAPA de PI

16/01/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (montant des pénalités manifestement excessif)

16/01/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours en opposition à un titre exécutoire portant sur des pénalités de retard appliquées dans le cadre d’une DSP Crèches

16/01/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une demande de résiliation du délégataire d’une DSP de distribution eau potable

04/01/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre de demandes indemnitaires à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux

01/01/2019

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de représentation dans le cadre d’un référé instruction sur l’évaluation d’un préjudice subi lors d’une DSP

01/01/2019

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la renonciation aux pénalités de retard lors de l’exécution de marchés publics

18/12/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la passation d’un BEA

07/12/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficice une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision