domanialité et affaires foncières

Mission d’assistance dans la mise à disposition du domaine public pour l’exploitation d’un restaurant dans l’aérodrome (condition de mise en concurrence / Ordonnance du 19 avril 2017 / rédaction contrat)

Mission de conseil concernant le projet de cession d’un terrain inclus dans le champ d’un bail emphytéotique

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un recours portant sur l’indemnisation résultant de l’annulation d’un permis de construire illégal

Mission de conseil dans le cadre de la cession de lot d’une ZAC pour l’implantation d’un établissement cinématographique

Mission de conseil sur l’achèvement d’une mutation domaniale et les conséquences indemnitaires y afférentes

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil