droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d’un accident de services en cas de mutation de l’agent dans une autre collectivité

Conseil à la suite de l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public à une entreprise

Mission d’assistance de conseil dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’un refus de communication de document administratif