droit électoral

Consultation sur les suites à donner à une demande d’inscription sur la liste électorale

Consultations et de courrier concernant la radiation de la liste communale d’électeurs.

Rédaction de courriers notifiant aux électeurs, suivant la situation, le refus d’inscription sur la liste, l’engagement de la procédure de radiation de la liste ou la radiation de la liste.

Consultation pour une commune, concernant l’utilisation de données à caractère personnelle, pour engager un processus de radiation des électeurs ne disposant plus d’une attache communale

Analyse des cas d’inéligibilité d’un agent de la Région qui entend se présenter aux élections municipales.

Condition d’organisation d’un Forum des associations pour respecter les contraintes liées à la communication en période préélectorale

Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)

Assitance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Assistance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Visioconférence puis consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés.

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

Elections législatives 2024 : Assistance de la Commune pour un référé liberté concernant la non délivrance du récépissé de la liste des assesseurs désignés par un candidat

Elections législatives et analyse des conséquences des erreurs dans les noms écrits sur les bulletins manuscrits (article R104 du code électoral)

Assistance d’une communauté d’agglomération concernant les risques d’inéligibilité et d’incompatibilité d’une conseillère municipale et communautaire

Rédaction d’une note sur la modification des bureaux de vote

Assitance et représentation en justice de la ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Assistance et représentation d’un candidat tête de liste aux élections régionales dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de la CNCCFP approuvant les comptes de campagne après réformation en vue de la réintégration de sommes exclues dudit compte de campagne

Consultation sur la communicabilité des PV des bureaux de vote entre les deux tours des élections présidentielles

Consultation portant sur les incidences possibles de l’inauguration d’un équipement structurant de l’EPCI en présence d’un vice-président candidat aux élections législatives

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal

Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage

Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

Consultation sur les modalités d’organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus