droit électoral

Mission de conseil sur l’éligibilité d’un candidat en raison de ses fonctions au sein d’un office public de l’habitat au regard des dispositions de l’article L.231 du code électoral

Conseil concernant les risques d’inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal

Protestation dirigée contre les élections régionales

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