droit électoral

Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017 sur la subdélégation les règles de suppléance de député sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller départemental de ses fonctions de représentant au sein du conseil d’administration du SDIS

Mission de conseil sur la possibilité pour le président d’un conseil départemental d’abroger une délégation de fonctions à un vice-président compte tenu de son soutien à un candidat d’un autre parti politique dans le cadre des élections présidentielles et sur les conséquences d’une telle décision

Mission de conseil sur l’éligibilité d’un candidat en raison de ses fonctions au sein d’un office public de l’habitat au regard des dispositions de l’article L.231 du code électoral

Conseil concernant les risques d’inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal

Protestation dirigée contre les élections régionales

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