Nos compétences

marché public

commande-publique
15/03/2016

Société Publique locale située en Outre mer

Mission d’assistance et de Conseil dans le cadre du paiement direct d’un fournisseur bénéficiaire d’une cession de créance par le titulaire d’un marché nanti à un établissement bancaire

08/03/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une collectivité dans le cadre d’une action en garantie post-contractuelle contre une société placée en procédure de sauvegarde

16/02/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension

26/01/2016

Entreprise spécialisée dans les installations de production d’eau potable

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement d’intérêts moratoires dans le cadre d’une procédure amiable

26/01/2016

Entreprise spécialisée dans les installations de production d’eau potable

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement de situations de travaux dans le cadre d’une procédure amiable

02/01/2016

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’une requête indemnitaire d’un candidat à un marché public