Nos compétences

positions statutaires (mad, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

ressources-humaines
31/08/2020

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

31/08/2020

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

31/08/2020

Syndicat mxte du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de courriers

15/07/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

rédaction d’un projet de mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

15/07/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un blâme infligé à un fonctionnaire territoriale à raison de son intempérance.

15/07/2020

Ville de 100 000 hab. des Hauts-de-Seine

rédaction d’un projet de mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaîtraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

30/06/2020

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent à l’encontre d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service emportant une perte de fonctions d’encadrement et une diminution du régime indemnitaire

31/05/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

31/05/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.

15/05/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance et représentation d’une Commune contre un agent inapte définitivement à ses fonctions placé en disponibilité d’office et demandant à être indemnisé du fait d’un reclassement jugé tardif

30/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

30/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)

15/04/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés

31/03/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’État occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

31/03/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

15/03/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

28/02/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

28/02/2020

Ville de 100 000 hab. des Hauts-de-Seine

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaîtraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

20/01/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

20/01/2020

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire en réplique en défense dans le cadre d’un contentieux en appel à l’encontre d’un jugement de rejet de l’annulation d’une décision de non titularisation

15/01/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

13/12/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Établissement Public Foncier Local

22/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Recherches sur la licéité et les conditions de vérification des références d’un candidat

31/10/2019

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire d’État occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPFL pour en assurer la direction

02/10/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil sur la réponse à apporter à un recours gracieux dirigé la décision de placement en retraite anticipée pour invalidité

02/10/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice tendant à assurer la défense d’une collectivité dans le cadre d’un appel de jugement rejetant une demande d’annulation de la décision de fin anticipée de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel ainsi que les demandes indemnitaires

13/09/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif à l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

27/05/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Missison de conseil sur l’impossibilité pour un fonctionnaire pris en charge par un centre de gestion de candidater sur un emploi non ouvert à son grade

27/05/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50 000 hab.

Mission de conseil sur l’impossibilité pour un fonctionnaire pris en charge par un centre de gestion de candidater sur un emploi non ouvert à son grade

02/04/2019

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Mission d’assistance et de de représentation en justice d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un appel contre le refus de titularisation d’un agent

02/04/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les possibilités d’action à l’égard d’un policier municipal outrepassant ses prérogatives et au comportement contestataire

02/04/2019

Communauté d’Agglomération d’Île-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un appel contre le refus de titularisation d’un agent

24/01/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance dans le cadre du reclassement d’un agent inapte

31/10/2018

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de deux contentieux dirigés contre une décision de refus de reconnaitre l’existence d’une rechute de maladie professionnelle en l’absence d’élément médical nouveau et d’une nouvelle maladie professionnelle (burn-out) dans un contexte d’allégations de harcèlement moral

31/10/2018

Ville de 20 000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de deux contentieux dirigés contre une décision de refus de reconnaître l’existence d’une rechute de maladie professionnelle en l’absence d’élément médical nouveau et d’une nouvelle maladie professionnelle (burn-out) dans un contexte d’allégations de harcèlement moral

02/07/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la procédure et les motifs de fin de détachement d’un fonctionnaire de l’État sur un emploi fonctionnel

04/06/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)

17/05/2018

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Mission d’assistance et de conseil sur les difficultés relationnelles et managériales rencontrées avec un agent occupant un emploi de direction en CDI stagiérisé au titre du recrutement réservé

10/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la légalité d’un arrêté de mise à disposition d’office d’un agent reconnu travailleur handicapé déclaré définitivement inapte à toutes fonctions par le comité médical départemental et le comité médical supérieur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité

14/03/2018

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un fonctionnaire territorial en cumul irrégulier d’activité à l’encontre de la décision de reversement des sommes perçues par voie de retenue sur traitement en application du VI de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et assistance dans le cadre d’une médiation