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Nos compétences
procédure disciplinaire
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur la sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un fossoyeur suite à la plainte d’une citoyenne
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mission de conseil portant sur la rémunération de l’agent placé en congé maladie au moment de sa révocation
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Mission de conseil portant sur la possibilité de priver un agent en détention de tout traitement après quatre mois de suspension
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un blâme justifié par une absence injustifiée
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Mission de conseil relative à l’enclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation portant sur la possibilité de sanctionner le supérieur hiérarchique d’un agent ayant adopté un management autoritaire avec les agents de son service pour négligence et absence d’action
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur la sanction disciplinaire susceptible d’être infligée au titre de propos tenus par le bénéficiaire d’un contrat aidé de droit privé
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) rédaction du rapport disciplinaire représentation au Conseil de discipline
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur la sanction disciplinaire proportionnée à des faits d’insultes homophobes de la part d’un supérieur hiérarchique