procédure disciplinaire

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent ayant tenu des propos discriminatoires

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre une révocation parallèlement à la saisine du conseil de discipline de recours

Mission de conseil portant sur les actions susceptibles d’être engagées suite à la démolition d’une cloison d’un local syndical

Mission de conseil portant sur la sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un fossoyeur suite à la plainte d’une citoyenne

Mission de conseil portant sur la rémunération de l’agent placé en congé maladie au moment de sa révocation

Mission de conseil portant sur la possibilité de priver un agent en détention de tout traitement après quatre mois de suspension

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un blâme justifié par une absence injustifiée

Mission de conseil relative à l’enclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

Consultation portant sur la possibilité de sanctionner le supérieur hiérarchique d’un agent ayant adopté un management autoritaire avec les agents de son service pour négligence et absence d’action

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire susceptible d’être infligée au titre de propos tenus par le bénéficiaire d’un contrat aidé de droit privé

Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) rédaction du rapport disciplinaire représentation au Conseil de discipline

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire proportionnée à des faits d’insultes homophobes de la part d’un supérieur hiérarchique