retraite

Consultation pour une commune relative au maintien en fonction d’un agent ayant atteint l’âge de départ en retraite et cumulé le nombre de trimestre requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Consultation sur la faisabilité d’un cumul emploi-retraite

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour un agent de continuer d’exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge de départ en retraite

Rédaction d’une note relative à l’âge limite de départ à la retraite pour un agent contractuel et au cumul emploi retraite

Consultation sur la possibilité de placer un agent en congé de longue maladie d’office

Consultation sur la possibilité de révoquer ou mettre à la retraite d’office un agent ayant agressé son supérieur hiérarchique mais ayant été déclaré inapte temporairement à l’exercice de toutes fonctions par un psychiatre

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le non-renouvellement d’un contrat de vacataire

Assistance de la Ville face à un agent contestant le calcul de sa pension de retraite

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)

Consultation portant analyse des possibilités de maintenir en fonction un Directeur de police municipale ayant fait valoir ses droits à la retraite et les risques encourus

Consultation sur l’âge limite applicable aux assistants familiaux et les conséquences de son dépassement

Rédaction d’une consultation sur les droits à repos compensateurs en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes ainsi que sur les modalités d’utilisation de ces droits

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise à la retraite pour inaptitude d’un agent

Contentieux indemnitaire au stade de l’appel après un jugement favorable relatif au calcul de la pension de retraite

Mission de conseil sur la possibilité de reculer l’âge limite de départ en retraite d’un agent contractuel occupant un emploi de direction ou de faire bénéficier l’agent d’un cumul emploi-retraite

Mission de conseil dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice sur la question de la date d’attribution de la pension d’invalidité

Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de bénéficier d’un départ anticipé en retraite pour carrière longue et sur les risques éventuels en cas d’erreur de comptabilisation de la durée d’assurance

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur la validation au titre de la retraite de services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire