sortie de service (hors disciplinaire)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté concernant la requête introduite aux fins d’obtenir l’anullation puis le retati d’agrement de d’assistante maternelle

Analyse de la légalité du projet de licencier un agent contractuel en CDD pour insuffisance professionnelle.

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

Mission de conseil auprès d’une Commune concernant la possibilité de suivre une procédure de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie de l’agent ainsi que sur les moyens permettant de prononcer la mise à la retraite d’office d’un agent.

Assistance d’une Commune pour décharger de fonction le DGS et un DGA

Consultation portant sur le risque d’une requalification du contrat de travail de droit privé en contrat de droit public concernant un agent travaillant dans un SPIC géré en régie autonome

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

Assistance d’un Département à l’occasion d’un REP dirigé contre le départ à la retraite d’une assistante familiale

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Assistance d’une Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté portant mise à la retraite d’office (inaptitude)

Analyse d’un mémoire en réplique adverses et de ses pièces jointes dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de mise en retraite d’office pour invalidité et rédaction du mémoire en réponse.

Consultation portant sur les risques encourus par une Région en cas de contentieux face à un agent contractuel se plaignant de discrimination et de diffamation du fait d’une fin anticipé de son contrat

Mission de conseil à une Commune sur les modalités de licenciement d’un agent en CDI.

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin du stage d’un agent titulaire

Consultation portant sur l’autorité compétente pour signer une convention de rupture conventionnelle avec un agent non titulaire bénéficiant d’un CDI.

Mémoire en défense du Département dans un contentieux en appel de non-renouvellement du CDD

Consultation en urgence sur la procédure à mettre en œuvre pour une rupture conventionnelle avec un agent en CDI (art. 72 III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 art. 49 bis et s. du décret n° 88-145 , arrêté du 6 février 2020

Accompagnement de la collectivité pour le non-renouvellement d’un agent contractuel (directeur d’un syndicat mixte)

Consultation portant sur les risques en cas d’annulation d’une décision de licencier un agent en CDI (réintégration risque indemnitaire etc)

Analyse du cas d’un agent contractuel dont la période d’essai finit pendant la période de confinement : possibilité de mener la procédure de licenciement ou possibilité de proroger la durée de la période d’essai

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contractuel contre le non renouvellement de son contrat

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Représentation d’une collectivité à une audience en appel dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une éviction de service

Consultation portant sur des questions spécifiques liées à la décharge de fonction sur emploi fonctionnel (droit de l’agent de refuser un poste vacant correspondant à son grade et conséquence sur le surnombre ou le licenciement)

Mission de conseil portant sur les moyens de rompre un CDI

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Défense dans un Référé-Suspension de non-renouvellement d’un CDD : mémoire en défense et représentation à l’audience

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Mission de conseil sur les modalités de licenciement en cours de stage d’un agent dont le comportement ne donne pas satisfaction

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un retrait d’agrément d’une assistante maternelle

Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d’un stagiaire

Mission d’assistance et de conseil sur les modalités financières de la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de licenciement d’un assistant familial inapte à l’exercice de ses fonctions

Mission de conseil portant sur la gestion des fins de contrat et du délai de prévenance imposé par la réglementation

Mission de conseil portant sur la possibilité de licencier un agent pour insuffisance professionnelle de le révoquer à titre disciplinaire de le suspendre à titre provisoire et/ou de le muter dans l’intérêt du service , sur les suites à donner à un courrier dénonçant un harcèlement moral , sur la procédure à respecter en cas de réception d’un certificat médical accident de service alors qu’aucune déclaration n’a été effectuée par l’agent

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire introduit par un assistant maternel licencié pour inaptitude physique

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le licenciement à l’expiration de la période d’essai ayant fait l’objet d’une prolongation en cours de contrat

Assistance de la Ville dans la procédure de suppression d’un emploi d’un agent de la procédure de licenciement et de la gestion des prétentions indemnitaires de l’agent.

Assistance et- représentation dans le cadre d’un recours indemnitaire pour non renouvellement de CDD