urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)

Consultation sur les suites administratives et contentieuses à donner au constat de la violation d’un arrêté interruptif de travaux

Représentation de la Commune dans le cadre d’une référé-suspension dirigé contre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Assistance de la Commune dans la gestion d’un dossier de construction sans permis

Représentation d’une commune réclamant, en tant que partie civile, l’indemnisation des préjudices liés à une construction irrégulière

Accompagnement de la Commune dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile concernant une construction sans permis en zone naturelle

Accompagnement d’une commune sur le constat d’infractions aux règles de l’urbanisme (méconnaissance des dispositions du Code de l’urbanisme et du PLU)

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une contestation de la conformité d’un bâtiment au PLU et demande de mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles.

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant les conventions de délégation de gestion conclues avec certaines communes membres de l’EPCI pour l’instruction des autorisations d’urbanisme desdites communes

Assistance d’une region dans le cadre d’un contentieux devant un TA

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre de l’article L. 113-3 du Code de l’urbanisme relatif aux mesures de compensation du classement

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux suite à la préemption par la commune d’un terrain

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un contentieux relatif à une préemption d’un espace naturel sensible.

Représentation à l’audience pour une commune, dans le cadre d’un recours en appel contre le refus du Maire d’autoriser un raccordement au réseau d’électricité

Accompagnement de la Commune dans une procédure avec constitution de partie civile concernant une construction sans permis en zone naturelle

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre d’un conflit de voisinage relatif à la plantation de bambous

Assistance pour une commune de la région Hauts-de-France dans le cadre d’une demande d’implantation d’habitations légères de loisirs

Dans une ville de la région Hauts-de-France, assistance dans le cadre d’une décision de préemption d’un fonds de commerce

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Consultation sur les moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à des dépôts sauvages et obtenir la démolition de constructions irrégulièrement implantées

Assistance d’une CA pour l’analyse d’un recours gracieux formulé à la suite d’un refus de permis de construire pour un projet de logements collectifs

Assistance et représentation de la commune dans un contentieux en référé-suspension contre la décision d’opposition d’un maire pour l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile

Assistance d’une commune d’outre-mer située en zone Loi Littoral pour l’analyse d’un projet d’installation d’un téléport satellite

Assistance d’une commune dans l’exécution d’un jugement pénal rendu en matière d’infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme ordonnant la démolition d’une maison d’habitation

Dans le cadre de l’accompagnement d’une commune concernant les possibilités contentieuses à engager en réaction de la construction illégale d’une clôture sur un terrain classé en zone naturelle

Assistance d’une commune dans une médiation dans le cadre du contentieux engagé par un promoteur à la suite du refus du permis de construire concernant un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux

Assistance et représentation d’une commune littorale d’outre-mer dans le contentieux en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais engagé par des voisins du projet

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Assistance d’une commune pour l’audit d’une demande de permis de construire

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme.

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Conseil d’une commune dans l’instruction d’un dossier de permis de construire concernant la construction d’un drive annexé à un supermarché

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire modificatif opposé à la suite d’une annulation judiciaire d’un permis de construire pour la construction d’un immeuble de logements collectifs

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire accordé pour la construction d’une maison individuelle

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs