Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Samedi 15 janvier 2011
Par bf2a

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc.
L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a pour objet la modification de dispositions législatives relatives à l’environnement sur le fondement de l’article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». Parmi les dispositions clés de l’ordonnance, on peut citer l’article 2 qui classe par ordre de priorité les modes de traitement des déchets (préparation en vue de leur réutilisation, le recyclage, tout autre valorisation notamment celle énergétique, l’élimination) et dispose que les producteurs et détenteurs de déchets, en principe, doivent organiser leur gestion en respectant la hiérarchie des normes de traitement. Lorsque ces déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente dispose de divers moyens (mise en demeure, faire procéder d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, l’exécution des mesures prescrites…).
L’article 8 prévoit que le Ministre chargé de l’environnement peut prononcer des amendes administratives lorsque des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets ne respectent pas leur obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets. De plus, selon l’article 10, ce Ministre doit établir un plan national de prévention des déchets.
L’article 19 prévoit qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende le fait de ne pas respecter les interdictions édictées à l’article 1er du règlement (CE) n°1102/2008 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.

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