Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits

Samedi 15 janvier 2011
Par bf2a

CE, 15 déc. 2010, La Poste, req. n°337891

Un agent de La Poste s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. La Poste a alors retiré la sanction et prononcé une nouvelle sanction d’exclusion temporaire mais de six mois cette fois-ci. Le juge des référés a, de nouveau, suspendu la seconde sanction au motif que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n’avait pas été réunie à nouveau était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’administration retire une sanction infligée à un agent après la suspension de celui-ci par le juge des référés, puis prononce une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l’intervention de la première sanction.

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