Contrat – Cas d’annulation d’un marché a procédure adaptée en réfèré contractuel

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, req. n°343435

Après les divergences d’interprétation dont a fait l’objet l’arrêt France Agrimer du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que les contours du référé contractuel doivent être entendus strictement. La Haute Assemblée donne en effet une liste exhaustive des moyens invocables et des sanctions prononcées dans le cadre du référé contractuel, ceux-ci étant « limitativement définis aux articles L.551-18 à L.551-20 du code de justice administrative ».
Il précise en outre, que dans, le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le juge du référé contractuel ne peut prononcer l’annulation du contrat, qu’en cas de constat d’un manquement  mentionné aux deux premiers alinéas de l’article L.551-18 du code de justice administrative, c’est-à–dire l’absence de mesures de publicité requises pour sa passation ou, la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. Les MAPA n’étant pas passés selon une procédure formalisée, le non respect du délai de standstill (prévu au troisième alinéa de l’article L.551-18 du CJA) ne peut en effet constituer un motif d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel.

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