Contrat : Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

CE, 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n°332136
CE, 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n°334320
CE, 12 janv. 2011, M.Manoukian, req. n°338551
CE 19 janv. 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, req. n°332330

Dans ces quatre arrêts, le Conseil d’Etat précise l’application de la jurisprudence Commune de Béziers en jugeant que la seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat, ne justifie pas en l’absence de circonstances particulières, que le juge écarte l’application de celui-ci.

Le Conseil d’Etat juge d’abord dans une décision Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, qu’une méconnaissance des règles de passation des contrats ne peut être invoquée devant le juge de l’exécution du contrat que si par exception eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, elle rend impossible l’application du contrat.

Dans une décision M. Manoukian, le Conseil d’Etat précise que « dans le cas seulement où le juge constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. » Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le vice de consentement des parties lors de sa conclusion permet d’écarter l’application  des stipulations de celui-ci par exception au principe de loyauté contractuelle uniquement si ce vice est d’une particulière gravité. Le Conseil d’Etat ne se prononce toutefois pas sur la question de savoir si « la méconnaissance du seuil de 700 000 francs fixé par les dispositions du 10° du I de l’article 104 du code de marchés publics alors en vigueur » constitue un vice d’une particulière gravité ou une illicéité du contrat de nature à justifier une exception au principe de loyauté contractuelle. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Paris.

De la même manière, dans une décision Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains, la Haute Assemblée précise que l’application du principe de loyauté contractuelle dégagé par la jurisprudence Commune de Béziers peut être rétroactif et censure en conséquence l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui déduisait d’un manquement aux règles relatives à sa passation la nullité de plein droit du contrat alors qu’une telle irrégularité ne permet d’écarter l’application du contrat qu’exceptionnellement, « eu égard à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ». Le Conseil d’Etat renvoie toutefois à la Cour administrative d’appel l’appréciation de la gravité de l’illégalité consistant à ne pas mettre en concurrence la délégation d’un service public.

Le Conseil d’Etat précise dans une décision Société Léon Grosse, qu’une erreur sur la date d’exécution du contrat dans les documents contractuels qui prévoient un commencement d’exécution avant la date de conclusion du contrat, constitue une illicéité du contrat de nature à justifier  qu’il n’en soit pas fait application par le juge de l’exécution du contrat.

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