Marchés publics – Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CE 16 mars 2011 Smitom du Centre Ouest Seine-et-Marnais, n° 344.329

Le 16 mars 2011, dans le cadre de la procédure d’admission préalable des pourvois en cassation, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du SMITOM Centre ouest Seine-et-Marnais contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de marché de collecte et de transport de déchets ménagers.

La Haute juridiction a eu l’occasion de rappeler implicitement qu’une personne publique doit informer les candidats sur le coût de reprise de la masse salariale. Le rapporteur public a notamment rappelé que cette information est essentielle pour les candidats afin qu’ils aient une idée de cette masse salariale, de la nature des contrats  et du statut des salariés.

Enfin, c’est sans succès que les requérants ont soutenu, qu’en plus de ne pas présenter un caractère essentiel justifiant une information des candidats, cette donnée ne pouvait être communiquée sans méconnaître le secret des affaires.

Cette jurisprudence rejoint ainsi celle du Conseil d’État du 19 janvier 2011, (n° 340.773).

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