Marchés publics – Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CE 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722

Dans cette affaire, une concession d’aménagement avait confié à l’aménageur, d’une part la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis après leur achèvement à la personne publique, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à usage d’habitation et autres équipements à usage privé destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire.

De cette non exclusivité au profit de la personne publique, le Conseil d’État en déduit que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en déduisant la compétence de la juridiction administrative de ce que cette convention avait le caractère d’un mandat donné par la personne publique à l’aménageur pour intervenir en son nom.

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