Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés

Samedi 30 avril 2011
Par bf2a

CE 7 avr. 2011, Société Ajaccio diesel, req. n° 344226

La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État.
Reprenant ainsi une solution adoptée par le juge judiciaire (Com. 6 mars 2001, n° 98-18.562, D. 2001. IR 983  ), les juges du Palais-Royal estiment que, le délai de l’article 1648 ainsi interrompu, l’acheteur public ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun.

Le centre hospitalier de Castelluccio, constatant des vices affectant un véhicule qu’il avait acquis en 2004 au terme d’une procédure d’appel d’offres, a formé en 2008 une demande d’expertise puis une demande de provision devant le juge des référés du tribunal administratif d’Ajaccio, invoquant les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. L’article 1648, dans sa rédaction applicable avant l’ordonnance du 17 février 2005, prévoyait que le bénéfice de la garantie des vices cachés devait être réclamé « dans un bref délai ».

Le Conseil d’État juge tout d’abord « que l’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte ; que dès lors, c’est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ». En l’espèce, la haute assemblée juge « que la demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise, introduite le 15 janvier 2008, a interrompu le bref délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés, et a fait courir le délai de prescription de droit commun ; que, à la suite de la remise du rapport de l’expert […] communiqué le 5 août [2008], le centre hospitalier de Castelluccio a […] introduit le 15 juin 2009 auprès du tribunal administratif de Bastia une demande sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; qu’il résulte de ce qui précède que la société Ajaccio diesel n’est pas fondée à soutenir que cette demande, introduite dans le délai de prescription de droit commun à compter de la conclusion de la vente, serait tardive ».

Tags: ,