L’interdiction de décider de la titularisation d’un stagiaire avant la fin de son stage

Mercredi 15 février 2012
Par bf2a

Dans une décision du 1er février 2012, le Conseil d’État pose le principe du droit du stagiaire « d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ».

En l’espèce, un stagiaire a été embauché, en qualité de rédacteur, par une commune en juin. En décembre le Maire envoie un courrier au stagiaire dans lequel il lui fait part de sa décision de ne pas le titulariser.

Le Conseil d’État estime qu’une telle décision prise au cours du stage et non à sa fin est illégale. En effet, ce comportement ne permet pas au stagiaire d’accomplir son stage dans les conditions requises.

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