Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Jeudi 31 mai 2012
Par bf2a

CE 7 mai 2012, Cne de Roissy-en-France, req. n° 346613

Après avoir été placé en congé longue durée, un agent d’entretien titulaire employé par une collectivité a été placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an. Cette disponibilité a été renouvelée deux fois. L’agent a alors formé un recours gracieux à l’encontre de la seconde décision de renouvellement. C’est le refus implicite de cette demande qui est attaqué.

Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’acte de renouvellement décidé par le tribunal administratif. A cette occasion, il rappelle la procédure permettant de renouveler une disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial.

D’une part cet acte doit être motivé. En effet, la réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité d’office est un droit. Ainsi, cette décision s’analyse comme un acte « qui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ».

D’autre part, faute d’avoir été précédé de l’avis de la commission de réforme, la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière. La haute juridiction estime que « le deuxième renouvellement de disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier ; qu’ainsi, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement ».

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