Application du critère de l’investisseur privé à l’avantage fiscal octroyé par l’État à EDF

Samedi 30 juin 2012
Par bf2a

CJUE, 5 juin 2012, aff. C-124/10

Un avantage octroyé par la personne publique à une entreprise pourra être regardé comme compatible avec les règles communautaires afférentes aux aides d’État « si dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance » (CJCE, 3 octobre 1991, aff. C-261/89, Italie c/ Comm., rec. CJCE 1991, I, p. 4437 ; CJCE, 14 septembre 1994, aff. C-42/93, Espagne c/ Comm., rec. CJCE 1994, I, p. 4175).

Le contentieux portait ici sur l’avantage fiscal accordé par l’État français à la société Electricité de France dont il est l’unique actionnaire. La Commission avait qualifié cet avantage d’aide d’État irrégulière et avait ordonné qu’il soit procédé à sa récupération.

Devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne, la société EDF avait obtenu l’annulation de cette décision. La Grande chambre de la CJUE rejette, par sa décision du 5 juin 2012, le pourvoi formé par la Commission européenne.

La Cour rappelle que « l’application du critère de l’investisseur privé vise à déterminer si l’avantage économique accordé, sous quelque forme que ce soit, au moyen de ressources de l’État à une entreprise publique est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres », elle ajoute que « la situation financière de l’entreprise publique bénéficiaire dépend non pas de la mise à disposition de cet avantage, quelle qu’en soit la nature, mais du montant dont elle bénéficie en définitive ».

Le juge communautaire en conclut que « c’est donc sans erreur de droit que le Tribunal a concentré son analyse de l’applicabilité du critère de l’investissement privé sur l’amélioration financière d’EDF en vue de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et sur les effets de la mesure en cause sur la concurrence et non sur la nature fiscale des moyens employés par l’État français ».

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