Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles

Samedi 30 juin 2012
Par bf2a

CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), req. n° 357151

Depuis l’intervention de la décision dite Béziers II, une action en reprise des relations contractuelles peut être exercée par le cocontractant de l’administration lorsque celle-ci décide de mettre fin au contrat par une mesure de résiliation, et ce dans un délai de deux mois à compter de la prise de connaissance de cette décision (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806).

Par la présente jurisprudence, le Conseil d’État est venu préciser qu’un recours gracieux, « s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir », n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles. Au demeurant, le juge rappelle que l’administration, avant de prendre une éventuelle mesure de résiliation du contrat, a « l’obligation de mettre son cocontractant en mesure de présenter ses observations ».

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