Archives : Nos publications

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Emplois fictifs : quelles définitions, pour quels contrôles et sanctions ?

A86 : dernier avatar contentieux

Reprise en régie d’un service délégué et reprise du personnel du délégataire

Le conseil d’État impose la concurrence entre établissements publics et prestataires de services

Les aides au foncier d’entreprise : une aide sous surveillance

La réforme du fonctionnement des conseils généraux

Le nouveau contrôle des contrats de délégation de service public par le juge

Les aides foncières d’entreprise : une légalité sous surveillance

La cession de terrain pour un franc symbolique devant le conseil d’État