Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Les médecins peuvent-ils sauver leurs patients contre leur gré ?

Les achats publics pourront avoir lieu en ligne ?

La nullité des marchés publics tacitement reconduits

Droit électoral – Affichage politique sauvage : qui peut agir ?

Communication : les principales règles à suivre en période électorale. En cas de dérapage, que risque le candidat ?

La participation des services de la collectivité territoriale a la campagne électorale des élus sortants : don interdit ou intégration du cout dans le compte de campagne ?

Comment assurer la révision des listes électorales ?

Les communes peuvent-elles conclure des contrats de location-gérance ?

Le délit de favoritisme et les règles de prescription

Aides locales aux entreprises : un arrêt de principe